Juriste assistant pénaliste au tribunal judiciaire de VERDUN H/F
Référence : 2023-1322225
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Direction des services judiciaires - CA NANCY Ministère de la Justice Cour d'appel de Nancy 3 rue Suzanne Regnault Gousset 54035 NANCY cedex - Localisation : VERDUN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
II-1 Le contentieux spécifique à traiter
Ce poste nécessite à la fois une très bonne maîtrise de la matière pénale générale et spéciale, une connaissance approfondie des règles procédurales applicables, une capacité d’adaptation à des contentieux divers, une grande rigueur, une aptitude à synthétiser des dossiers qui peuvent être complexes.
II -2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
PARQUET du tribunal judiciaire de Verdun, étant observé que certaines tâches sont télétravaillables (activité de rédaction notamment).
Information judiciaire
- suivi des dossiers d’instruction et pré-règlements : rédaction de synthèses, y compris élaboration de schémas et diagrammes, rapports au parquet général
- rédaction de projets de réquisitoires définitifs
Bureau des enquêtes
- Suivi des procédures inscrites au BIE (Bureau informatisé des enquêtes) : actualisations, relances calendaires et représentation des procédures à échéance
Mandats d'arrêt européens, et décisions d’enquête européenne :
- Rédaction des DEE et des MAE pris en exécution des mandats d'arrêt décernés par le Tribunal Correctionnel et le juge d'instruction,
Divers
- Veille juridique
- Recherches de jurisprudence
- Aide ponctuelle dans le traitement du courrier (procédures...)
- Assurer le secrétariat de certaines instances partenariales (COPILs) et le suivi des décisions prises.
Profil recherché
Le juriste assistant doit être titulaire au moment de son recrutement au choix :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise,…
Il est précisé que le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte pour moitié compte tenu de la quotité de travail inférieure à 50% d’un temps plein.
A noter que les personnes doctorantes doivent justifier dispenser au moins 64 heures de travaux dirigés ou 96 heures de travaux pratiques par an
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs
- solide niveau en droit pénal et procédure pénale
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Informatique
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
En matière de rémunération, les juristes assistants se verront proposer une rémunération brute annuelle entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction des diplômes obtenus et de l'expérience acquise.
Il est prévu de permettre aux juristes assistants de se porter candidat à un recrutement dans la magistrature au titre de l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire, à condition d’avoir exercé pendant 3 ans au minimum les fonctions de juriste assistant.
Descriptif du service
Présentation du ressort
Le ressort de la Cour d’appel de Nancy est composé de 5 tribunaux judiciaires, 2 tribunaux de proximité et 6 conseils de prud’hommes, soit 156 magistrats professionnels et 394 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment, par :
- compétence particulière : JIRS pénal et JIRS civil
- composé de trois départements : Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges.
- frontalier avec la Belgique et le Luxembourg et proche de l'Allemagne.
Le ressort du parquet de Verdun couvre la partie Nord du département de la Meuse, soit 255 communes.
Le parquet de Verdun se compose de 3 magistrats, 2 chargés de mission (‘’violences intra-familiales’’ et ‘’Justice de proximité’’) en temps partagé siège/parquet, 3 délégués du procureur personnes physiques, 1 assistant de Justice en temps partagé.
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur la gestion de la procédure, que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
À propos de l'offre
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Merci de n'adresser aucune candidature sur ce site mais d'envoyer votre CV, lettre de motivation et diplôme à l'adresse mail suivante :
- Madame Maud PARMENTIER, secrétaire générale de Monsieur le procureur général
sg.pg.ca-nancy@justice.fr - Tél : 03-83-17-24-26
- Madame Lucie ROULLET, cheffe de cabinet des chefs de cour :
chcab.ca-nancy@justice.fr - Tél : 03.83.17.24.40
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Contrat : contrat de droit public sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Temps de travail : 37h30 par semaine : 25 jours de congés et 15 jours de RTT par an.
Rémunération : comprise entre 28 000 et 32 000 euros brut annuel, en fonction de l'expérience du candidat.
Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Le juriste assistant ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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Contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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Vacant à partir du 01/10/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
