JURISTE ASSISTANT PLACÉ AUPRES DU PREMIER PRÉSIDENT - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER H/F
Référence : 2023-1341275
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DSJ - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - Localisation : 1 RUE FOCH - 34000 MONTPELLIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Données générales :
Le/la juriste assistant(e) apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voir confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Le juriste assistant est recruté en qualité d'agent contractuel de catégorie A. En application de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire, il est nommé, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de 3 années, renouvelable une fois. Il est tenu au secret professionnel et peut accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
Conformément à l'article 18-1, 2° b) et c) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, peuvent être nommées directement auditeurs de justice les docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant et les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État qui justifient de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant.
La rémunération annuelle brute du juriste assistant est fixée entre 28 000 euros et 32 000 euros.
Profil de poste :
Le/la juriste assistant(e) placé(e) auprès du premier président de la cour d’appel a vocation à être affecté dans toutes les juridictions du premier degré du ressort de la cour. Il peut également être affecté dans l’une des chambres civiles de la cour d’appel de Montpellier.
Le premier président l’affectera pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) auprès des juridictions (chambres civiles, pôles sociaux...) selon les besoins.
Rattaché(e) fonctionnellement au président du tribunal judiciaire bénéficiant de sa délégation, le juriste assistant relève hiérarchiquement du premier président.
Le/la juriste assistant(e) assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il/elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches, analyses juridiques, synthèse des dossiers ou des rédactions de rapports. Il participe à l’élaboration des décisions en rédigeant des projets de jugement ou d’arrêt, des notes ou en réalisant des travaux de recherches.
Profil recherché
Le/la juriste assistant(e) doit, au moment de son recrutement, être titulaire :
- soit d'un diplôme de doctorat,
- soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise, etc..
Les années effectuées au titre des stages ou formations ne sont pas prises en compte et les périodes d'activité en qualité d'assistant de justice sont considérées comme un mi-temps.
Les qualités recherchées sont les suivantes :
Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile
Savoir faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Probité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-montpellier@justice.fr
- chcab.pp.ca-montpellier@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Montpellier couvre 4 départements : l’Aude, l’Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées- Orientales. Depuis le 1er janvier 2016, ces départements sont regroupés dans la nouvelle région Occitanie, qui compte 13 départements.
D’une superficie de 25.091 km2, le ressort de la cour d’appel compte une population de près 2.500.000 habitants.
L’arrondissement judiciaire bénéficie de l’attractivité du littoral méditerranéen, de la frontière espagnole jusqu’à la Grande-Motte, avec une dizaine de stations balnéaires, mais il subit un taux de chômage important (Aveyron : 6,1 %, Aude : 10,8 %, Hérault : 11,2 % et Pyrénées-Orientales : 12,5 %).
Le ressort de la cour d’appel comprend 20 juridictions, 4 conseils départementaux d’accès aux droit, 5 maisons de la justice et du droit, et 6 points d’accès au droit :
· 6 tribunaux judiciaires : Montpellier (34), Perpignan (66), Béziers (34), Carcassonne (11), Narbonne (11) et Rodez (12), dont 2 tribunaux de proximité : Sète (34) et Millau (12),
· 8 conseils de prud’hommes : Montpellier, Sète, Béziers, Perpignan, Carcassonne, Narbonne, Rodez et Millau,
· 6 tribunaux de commerce : Montpellier, Perpignan, Béziers, Carcassonne, Narbonne et Rodez
La cour d’appel juridiction compte, outre 10 magistrats placés, 52 magistrats du siège, selon la localisation des emplois 2022 : un premier président, un premier président de chambre, 10 présidents de chambre, un président de chambre de l’instruction, un secrétaire général et 38 conseillers.
Elle est organisée en 7 pôles :
· le pôle civil regroupant 5 chambres : la 1ère chambre des libertés et du contentieux du premier président, la 2ème chambre de l’urgence et des procédures particulières, la 3ème chambre de l’immobilier, la 4ème chambre des contrats et la 5ème chambre de la responsabilité,
· le pôle commercial regroupant 2 chambres : la chambre commerciale et la chambre de l’expropriation,
· le pôle famille regroupant 3 chambres : les 2 chambres de la famille et la chambre spéciale des mineurs,
· le pôle social regroupant 3 chambres dont une chargée du contentieux de la protection sociale et de l’aide sociale,
· le pôle pénal correctionnel regroupant 3 chambres : les 2 chambres des appels correctionnels et la chambre de l’application des peines,
· la chambre de l’instruction
· le pôle criminel en charge des assises et des cours criminelles départementales.
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir à temps plein pour le 1er novembre 2023.
Renseignements et candidatures :
M. Jonathan ROBERTSON, secrétaire général de la première présidence
(04 34 08 82 04 – sg.pp.ca-montpellier@justice.fr)
M. Lionel LAGANIER, chef de cabinet du premier président
(04 34 08 82 15 – chcab.pp.ca-montpellier@justice.fr)
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Vacant à partir du 01/11/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
