JURISTE ASSISTANT PLACÉ AUPRÈS DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS-LE- SAUNIER H/F
Référence : 2024-1688319
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BESANCON
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE BESANÇON - Localisation : Tribunal judiciaire - 11 rue pasteur - 39000 LONS-LE-SAUNIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 30 000 à 32 000 bruts/an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II - Description du poste
- Le juriste assistant sera placé auprès du président du tribunal judiciaire et traitera du contentieux civil général y compris en référé et procédures accélérées au fond.
- Il assistera également le magistrat chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction (extension des opérations d'expertise judiciaire à d'autres parties des chefs de mission confiés au technicien).
Il se verra confier les missions suivantes :
- Rédaction de projets de décisions,
- Dans l’objectif de fluidifier et d'harmoniser le traitement des contentieux : adaptation des trames existantes et élaboration de trames nouvelles.
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière d'exécution ou de successions : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions.
Profil recherché
Savoirs
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit civil
Savoir-faire
- Maîtrise des outils de recherche juridique internet ou intranet
- Excellentes qualités de rédaction et esprit de synthèse développé
- Conduite de projets
- Sens du travail en équipe
Savoir- être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité géographique
- Discrétion et loyauté
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Poste profilé : civil
Une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
I - Mission, organisation et statut
Le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier est un tribunal départemental. Il comporte sur son ressort 4 sites, dont deux tribunaux de proximité à Dole et Saint-Claude. Ses effectifs sont de 21 magistrats (16 au siège et 5 au parquet).
Il traite de l’ensemble du contentieux civil et pénal dévolu aux tribunaux judiciaires pour le département du Jura (39). Le poste est à temps plein, localisé à Lons-Le-Saunier, éventuellement à Dole. Le juriste assistant sera affecté auprès du président de la juridiction.
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre, il intervient dans l’élaboration de la décision dans la mesure participant aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, recherches documentaire et jurisprudentiel, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Descriptif du service
Statut :
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée d’une année, sur le fondement des dispositions de l’article L 123-4 du Code de l’organisation judiciaire et du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017. Il peut être renouvelé ou le juriste assistant pourra solliciter son intégration dans le corps des attachés de justice.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 30 000 et 32 000 euros en fonction des diplômes, de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
M. Jean Luc Frey, président du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier
11 rue Pasteur – BP 20344 – 39015 Lons-Le-Saunier Cedex
Tél : 03-84 35 13 00
p.tj-lons-le-saunier@justice.fr
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III – Compétences requises :
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience dans le domaine juridique.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
