JURISTE ASSISTANT PLACE A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE H/F
Référence : 2024-1517510
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : Cour d'appel - Place Firmin Gautier 38024 Grenoble
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant contribue par son expertise, en matière civile et/ou pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui lui sont soumis par le magistrat sous la direction duquel il est placé (article R.123-30 du code de l’organisation judiciaire).
Plus précisément, le juriste assistant se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques soumis à la juridiction. Il participe à l’élaboration des décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires en effectuant des recherches juridiques, en analysant la jurisprudence et en rédigeant des rapports, des notes de synthèse ou des projets de décision.
Le juriste assistant peut prendre connaissance des dossiers de procédure. Son statut ne lui permet pas d’assister aux délibérés. Il est tenu au secret professionnel.
Le premier contrat est conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée de trois ans (article L.123-4 et R 123-34 du code de l’organisation judiciaire).
Profil recherché
Le juriste assistant placé rattaché administrativement à la cour d'appel de Grenoble est affecté par périodes de plusieurs mois selon les besoins de renfort auprès des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Grenoble (Bourgoin-Jallieu / Gap / Grenoble / Valence / Vienne).
Le juriste assistant devra impérativement disposer au moment de son recrutement :
- Soit d’un doctorat en droit,
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle à temps complet dans le domaine juridique.
Les stages ne sont pas être pris en compte dans le calcul de l’expérience professionnelle. Le dossier de candidature doit contenir tous documents permettant d’apprécier la durée de l’activité exercée ainsi que la nature de cette activité (descriptif des fonctions, profil des postes occupés).
Perspectives d’évolution
· Concours judiciaires
· Recrutement hors concours : Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants peuvent, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier le cas échéant, après étude de leur candidature et mérites, d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier et entretien, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Savoirs
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance de l’environnement institutionnel de la cour d’appel et des tribunaux judiciaires
- Excellent niveau en droit
Savoir-faire
- Qualités d’analyses, de synthèse et de rédaction
- Sens de l’organisation, gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise du pack office
Savoir-être
- Disponibilité géographique
-Adaptabilité, réactivité, capacités relationnelles
-Discrétion, respect des règles déontologiques de la justice et de la fonction publique
- Sens de la communication
- Capacité de travailler en équipe et en autonomie
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
Laure SELLIER, cheffe de cabinet - chcab.pp.ca-grenoble@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Grenoble, riche d’une communauté de travail de 826 personnes et qui s’étend sur trois départements (Isère, Drôme et Hautes-Alpes) est composé, outre la juridiction d’appel, de cinq tribunaux judiciaires, quatre tribunaux de commerce, et six conseils de prud’hommes.
La fonction de juriste assistant a été instituée par l’article L 123-4 du code de l’organisation judiciaire, créé par l’article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Descriptif du service
Le juriste assistant placé rattaché administrativement à la cour d'appel de Grenoble est affecté par périodes de plusieurs mois selon les besoins de renfort auprès des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Grenoble (Bourgoin-Jallieu / Gap / Grenoble / Valence / Vienne).
Le juriste assistant rend compte aux magistrats auprès desquels il est placé, ainsi qu’à la première présidence de la cour d’appel.
Le juriste assistant travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
À propos de l'offre
-
Les documents à transmettre pour un recrutement sont :
- la lettre de motivation
- CV
- copie du diplôme de master accompagné des attestations employeur et copie des contrats justifiant d’une année d’expérience dans le domaine juridique ou le diplôme de doctorat
Renseignements sur le contrat :
Mme Laure SELLIER, cheffe de cabinet du Premier Président
chcab.pp.ca-grenoble@justice.fr
Tel 04 38 21 20 80
-
Le premier président affecte le juriste assistant placé pour des missions (quelques mois) auprès des services des juridictions du ressort et selon les besoins à couvrir.
Le juriste assistant placé perçoit une indemnité d’hébergement et de restauration pour tous les jours travaillés en dehors de son lieu de résidence administrative.
-
Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
-
Vacant à partir du 01/06/2024
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
