Juriste assistant placé à la cour d'appel de Lyon - Pôle social de Bourg en Bresse H/F
Référence : 2024-1593471
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Lyon - Localisation : boulevard Alsace Lorraine 01000 Bourg en Bresse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission du juriste assistant affecté au traitement du contentieux du « pôle social »
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec le magistrat et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le juriste assistant du magistrat affecté au pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse se verra confier, sous la direction du magistrat de cette juridiction, l'analyse juridique de dossiers complexes et la rédaction de projets de décisions dans les contentieux de masse du pôle social (TASS et TCI).
Il travaillera en étroite collaboration avec le magistrat et les agents du secrétariat-greffe de la juridiction pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions soit de notes ou de recherches.
Description du poste
Le juriste assistant travaille sous l’autorité, la conduite et en tant que collaborateur du(es) magistrat(s) affecté(s), sous l’autorité du président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, au pôle social du tribunal de cette ville, localisé au palais de justice de Bourg-en-Bresse, et se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers :
- Veille juridique,
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience etc.,
- Rédaction de projets de décisions,
- Rédaction d'avis motivés sur des problèmes juridiques posés par certains dossiers atypiques récurrents ou complexes,
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
- Elaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers…..)
Profil recherché
Compétences requises
Le juriste assistant devra impérativement, au moment de son recrutement :
Soit être titulaire d’un doctorat en droit,
Soit justifier d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat, assortie d’une expérience professionnelle d'au moins une année à temps complet dans le domaine juridique et de compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise, etc…
N.B : les périodes de stage ou de formation ne peuvent pas être prises en considération dans l’appréciation de la condition d’expérience professionnelle.
Ces conditions de compétences sont impératives car prévues par l’article L 123-4 du code de l’organisation judiciaire, et ne peuvent faire l’objet d’aucune souplesse d’application.
Savoirs
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Autonomie et initiative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-lyon@justice.fr
- p.tj.bourg-en-bresse@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Contexte général et organisation judiciaire :
Le ressort de la Cour d’appel de Lyon comporte 26 juridictions dont cinq tribunaux judiciaires comportant un pôle social (Lyon, Saint-Etienne, Bourg-en-Bresse, Villefranche-sur-Saône et Roanne).
Le juriste assistant placé est recruté par la cour d’appel de Lyon, et susceptible d’intervenir successivement dans chacun des cinq tribunaux judiciaires du ressort, ce qui exige donc une capacité de mobilité.
Toutefois, sa première délégation se fera auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Compte-tenu de l’importance du stock et du flux du contentieux de cette juridiction, il doit s’attendre à une délégation longue auprès de cette juridiction, pouvant aller jusqu’à la durée totale du présent contrat.
Dans ces conditions, il est précisé que le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est installé au sein de cette juridiction situé 32 avenue Alsace Lorraine CS 30306 01011 Bourg-en-Bresse.
Un magistrat y exerce assisté d'un secrétariat greffe.
Cette juridiction assure le traitement du contentieux, spécifique et technique, opposant assurés et organismes sociaux, s’agissant des litiges opposant :
- les organismes de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CARSAT, MSA, RSI, CARMI...) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou indépendants) ;
- les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé.
Descriptif du service
Les litiges portent notamment sur l'affiliation, les cotisations de sécurité sociale, les prestations versées par les organismes sociaux (CAF, CPAM, retraite, accidents du travail et maladie professionnelles). Le pôle social du tribunal judiciaire est également compétent dans le domaine de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Le pôle social est en charge par ailleurs depuis le mois de janvier 2019 du contentieux de l'ex « Tribunal du Contentieux de l'Incapacité » (TCI).
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
- Il convient d’envoyer à l’adresse e-mail ci-après une lettre manuscrite de candidature adressée à Monsieur le premier président de la cour d’appel de Lyon, un curriculum vitae détaillé accompagné, le cas échéant, d’une liste des publications effectuées.
- Pour tout renseignement pratique complémentaire, s’adresser à M Vincent Reynaud, président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (p.tj.bourg-en-bresse@justice.fr et, en ce qui concerne les questions administratives, à Madame Marie Chatelain, secrétaire générale adjointe de la première présidence, , -mail : sg.pp.ca-lyon@justice.fr (téléphone secrétariat : 04.72.77.30.75 ; 04.72.77.30.77).
/!\ toute candidature envoyée directement sur choisir le service public ne sera pas traitée.
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En conséquence de l'intégration, depuis le 1er janvier 2019, du contentieux technique de la sécurité sociale au sein de pôles sociaux des tribunaux de grande instance, prévue par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de la santé ont conjointement décidé de la mise en œuvre d’un plan de soutien pour accompagner les juridictions, dont le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dont les stocks d’affaires en cours sont les plus lourds. Ce plan comporte différents volets concourant à l’objectif d’aider à la résorption des stocks et au raccourcissement des délais de jugement, et permet notamment le recrutement d’un juriste assistant du magistrat, affecté au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour accroître la capacité de jugement de cette juridiction.
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Le juriste assistant apporte son concours et son expertise aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques des dossiers techniques ou complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important (article R. 123-30 du COJ).
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État d'équivalence catégorie A. Le premier contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Une période d'essai est applicable. Ce contrat est ensuite susceptible d'être renouvelé pour une durée supplémentaire de 3 années (articles L. 123-4 et R. 123-34 du COJ).
La rémunération sera proposée en fonction du profil du candidat retenu dans une fourchette comprise entre 28 000 et et 32.000 euros bruts annuels. -
Vacant à partir du 01/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
