Juriste assistant placé au bureau de la chambre criminelle du SDER à la Cour de cassation H/F
Référence : 2023-1229666
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation - Localisation : Cour de cassation - SDER - Bureau de la chambre criminelle
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28 000 et 32 000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous la direction du magistrat, chef du bureau du droit pénal et de la procédure pénale, le(la) juriste assistant(e) apporte au service son expertise technique dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale;
A ce titre, il(elle) est amené(e) à effectuer les principales missions suivantes :
- dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations les plus solennelles de la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, avis) par la rédaction de projets de note d'analyse ou de synthèse, par l'élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l'élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;
- dans ce même cadre, il apporte son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l'instruction de leurs dossiers, lorsque la technicité juridique de ces derniers le requiert, par la rédaction de notes ou de panoramas ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;
- dans le cadre des activités juridictionnelles des juridictions du fond, il peut être amené à la rédaction des projets de notes, panoramas de jurisprudence ou synthèses d'études doctrinales afin de répondre à des questions de droit précises que sont amenées à se poser les magistrats des tribunaux judiciaires et des cours d'appel ;
- plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et d'études juridiques confiés au service (groupes de travail, colloques, identifications des divergences de jurisprudence, veilles juridiques, etc.) ;
- il contribue à l'ensemble des missions du SDER relatives à la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation (titrage des arrêts publiés de la Cour, relecture des épreuves des bulletins des arrêts) ;
- il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du service de documentation, des études et du rapport.
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Profil recherché
Profil recherché :
Docteur en droit OU titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que la compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Une maîtrise exhaustive de l'ensemble des matières relevant du bureau du droit pénal et de la procédure pénale (droit pénal général, spécial et procédure) est attendue. Le juriste assistant doit par ailleurs pouvoir s'appuyer sur une excellente connaissance du droit privé et du raisonnement juridique qui lui permettra de s'adapter efficacement aux domaines traités.
Connaissances requises :
- Excellente culture juridique en droit pénal et procédure pénale ;
- Maîtrise de l'organisation judiciaire ;
- Très bonne maîtrise de l'outil informatique ;
- Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques.
Aptitudes requises :
- Rigueur du raisonnement ;
- Très bonnes capacités d'analyse et de synthèse ;
- Aisance rédactionnelle ;
- Aptitude à la recherche juridique ;
- Sens du travail en équipe et de l'organisation ;
- Polyvalence et adaptabilité ;
- Autonomie.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017
La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le SDER est placé sous l'autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre. Ce service est chargé d'une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d'aide à la décision.
Acteur central de l'activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l'orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leur incidence sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.
Il apporte par ailleurs son concours au premier président dans l'exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l'exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d'avis, d'assemblée plénière ou de chambres mixtes.
Il apporte son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à l'ensemble des magistrats et des publics intéressés.
Il est composé de deux pôles et chacun des bureaux est dirigé par un auditeur à la Cour de cassation qui anime une équipe de fonctionnaires de greffe et d'agents contractuels (juristes assistants, juristes spécialisés, ingénieurs), assistants de justice et stagiaires.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse sder.courdecassation@justice.fr
Les candidatures doivent être adressées à cette adresse électronique, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation.
Pour toutes information, contactez : Céline Marilly, Conseillère référendaire, adjointe à la directrice du SDER
Tel : 01 44 32 66 68. Courriel : celine.marilly@justice.fr
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Conditions de travail et rémunération :
Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l’année.
La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 €.
Elle sera fixée selon l'expérience professionnelle et le parcours académique du candidat.
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Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique, et le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat. Contrat susceptible de renouvellement
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Vacant à partir du 01/09/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
