Juriste assistant placé auprès du procureur général - Cour d'appel de Grenoble H/F
Référence : 2024-1546095
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
Cour d'appel de Grenoble - Localisation : Cour d'Appel - Place Firmin Gautier - 38000 Grenoble
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le parquet général compte 8 magistrats : 1 procureur général, 5 avocats généraux, 1 secrétaire général, 1 substitut général outre un vice-procureur et trois substituts placés, un chef de cabinet, deux juristes-assistants, un juriste-assistant placé et un assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme (ASPAT).
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux complexes ou qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Le juriste assistant placé près le procureur général de la Cour d’appel a vocation à être affecté dans certaines juridictions du premier et du second degré du ressort de la Cour. Le chef de Cour l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) auprès des services des juridictions selon les besoins, dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.
Rattaché fonctionnellement au procureur général, le juriste assistant est placé sous la direction du secrétaire général du parquet général et du chef de cabinet du procureur général, de qui il relève également sur le plan administratif.
En mission au sein des tribunaux judiciaires, il pourra lui être demandé d’apporter son concours dans les fonctions relatives à la politique d’action publique en matière pénale, de participer à l’apport des réponses pénales en temps réel, d’apporter son appui à l’orientation des procédures (pré-traitement des courriers par exemple), ou encore à la rédaction de réquisitoires définitifs.
A la Cour d’appel, il pourra être demandé au juriste-assistant d’apporter son soutien au pôle Chambre de l’instruction en préparant les dossiers de fond et procédant à des recherches juridiques, ou encore au service de l’audiencement
De par son positionnement et les missions qui lui seront confiées, il pourra être demandé au juriste assistant de participer aux réflexions et aux projets visant à l’amélioration de la qualité des procédures et des process mis en œuvre, et ainsi d’être force de proposition.
Profil recherché
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- Soit être titulaire d’un doctorat en droit
- Soit justifier d’une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat et d’une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : procédure pénale et droit pénal
Savoir-faire :
- Maîtrise des technologies informatiques
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Organiser sa charge de travail
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Adaptabilité et réactivité
- Polyvalence
- Loyauté
- Discrétion
- Sens de la communication et des relations humaines
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
Benoît BACHELET : sg.pg.ca-grenoble@justice.fr tél 04 38 21 24 53
Qui sommes-nous ?
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire. Ce contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
La personne recrutée en qualité de juriste-assistant pourra, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le juristes assistant se voit proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé.
Descriptif du service
Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble est composé de cinq tribunaux judiciaires (Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne en Isère, Valence dans la Drôme et Gap dans les Hautes-Alpes), deux tribunaux de proximité et cinq conseils de prud’hommes, soit un effectif localisé de 189 magistrats professionnels et 530 fonctionnaires.
Il se caractérise par une population de 1 953 841 habitants (source INSEE - population légale estimée par l'INSEE au 1er janvier 2020), pour l’ensemble des trois départements le composant :
L’Isère, avec une population de 1 283 384 habitants, deuxième pôle régional de développement après Lyon, essentiellement basé sur l’informatique et les nouvelles technologies (nano et biotechnologies) et une grande ouverture à l’international ;
La Drôme, avec une population de 524 574 habitants, ayant pour principales activités le nucléaire, les plastiques, les fruits et parfums ;
Les Hautes-Alpes, avec une population de 145 883 habitants dont les principaux domaines d’activité sont l’électricité, le bois, l’agro-alimentaire.
Leur point commun est le tourisme et l’activité saisonnière liée aux sports d’hiver.
Le territoire du ressort de la Cour d'appel est inégalement peuplé, la population se concentrant au nord et le long du couloir rhodanien, et la plus grande partie de la population vivant sous l'influence des pôles d'emploi urbains.
À propos de l'offre
-
Dossier de candidature :
joindre lettre de motivation et CV
Copie diplôme
justificatifs de l'expérience professionnelle dans le domaine juridique : contrats et attestations employeurs
copie CNI
-
La fonction de juriste assistant a été instituée par l'article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
-
Vacant à partir du 01/06/2024
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
