Juriste assistant placé auprès du procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX H/F
Référence : 2024-1533607
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la Justice, direction des services judiciaires, cour d'appel de Bordeaux, - Localisation : Cour d'appel de Bordeaux, Place de la République, 33000 BORDEAUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 à 30000 selon expérience € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1 / Les missions et tâches à effectuer
Le juriste assistant est un effectif du parquet général de la cour d’appel. Il est cependant délégué à majorité au bénéfice du parquet du tribunal judiciaire de Bordeaux, chargé d’apporter principalement son assistance au profit de la juridiction interrégionale spécialisée JIRS.
Au parquet général, sous la supervision du procureur général ou d’un magistrat du parquet général, le juriste assistant pourra en outre apporter son assistance dans les domaines de compétences sus-spécifiés.
Le contentieux spécifique à traiter :
Le juriste assistant sera conduit à apporter son expertise sur des dossiers de délinquance et criminalité organisée, y compris économique et financière, raison pour laquelle une excellente maîtrise du champ infractionnel correspondant est demandée, ainsi qu’une bonne connaissance des instruments d’entraide pénale internationale.
Le juriste assistant devra également disposer de capacité à appréhender des dossiers volumineux et à travailler de manière dématérialisée. Il devra déployer des facultés d’analyse de dossiers complexes et élaborer des notes relatives à l’évolution de la criminalité et grande délinquance sur le ressort de la JIRS.
Plus largement, le juriste assistant peut se voir notamment confier les missions suivantes :
• Étude et préparation des dossiers ou en amont des échéances décisionnelles, analyse d’éléments documentaires recueillis dans les enquêtes ou informations judiciaires ;
• Rédaction de synthèses et d’analyses sur les questions ou procédures soumises à son examen, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
• Élaboration de projets de conclusions, d'avis, de réquisitoires, de règlements, de rapports d’appels ;
• Élaboration de projets de mémoires et de réquisitions en matière de QPC et de pourvois en cassation ;
• Rédaction de notes de synthèse sur des rapports rédigés par différentes institutions intéressant l'activité juridictionnelle du parquet général ou des parquets du ressort ;
• Élaboration d’outils méthodologiques d’aide à la décision ;
• Veille et analyse législative et réglementaire.
2 / Localisation du poste
Le poste de travail du juriste assistant est localisé au sein du parquet du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Sous l'autorité fonctionnelle directe du procureur général et, subséquemment des magistrats du parquet général, du procureur de la République ou du magistrat par lui désigné auprès desquels il est affecté, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Profil recherché
Niveau d’étude : Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé d’enseignement à l’université, juriste d’entreprise…
Le juriste assistant devra avoir une excellente maîtrise de la matière pénale (fond et procédure). Toutefois, compte tenu de la variété des missions du parquet général et des parquets, des connaissances en matière civile et commerciale sont également nécessaires, et à tout le moins une capacité à rechercher et analyser des questions juridiques dans les différentes branches du droit.
Compte tenu des missions qui lui seront confiées, une connaissance et une maîtrise plus spécifique du champ pénal lié à la grande délinquance et criminalité, y compris économique et financière seront appréciées.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit, principalement en droit pénal
Savoir-faire
- Parfaite maîtrise de l’outil informatique (suite bureautique, outils de recherche en ligne, Internet)
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d'un doctorat en droit,
- soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
chcab.pg.ca-bordeaux@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle-Aquitaine.
Outre la cour d’appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux judiciaires (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 3 tribunaux de proximité (Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce - juridictions consulaires - et 5 conseils de prud’hommes - juridictions paritaires – ainsi que 3 pôles sociaux à Bordeaux, Angoulême et Périgueux, soit 261 magistrats et 646 fonctionnaires, dont 62 magistrats, 63 fonctionnaires et 20 juristes assistants affectés à la cour d’appel.
Il se caractérise par la présence d’une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) en matière de lutte contre la criminalité organisée dans la lutte contre la criminalité organisée située au tribunal judiciaire (TJ) de Bordeaux.
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant apporte son assistance aux magistrats des parquets du ressort ou du parquet général dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de réquisitions ou de décisions. Il a ainsi vocation à connaître, dans les domaines ci-dessous spécifiés, de procédures pénales conduites en enquête préliminaire sous la direction du parquet, de procédures d’information judiciaire, de travaux de préparation des réquisitions à l’audience du magistrat du ministère public.
Travaillant en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants et qui abordent également des aspects complexes du droit, de manière à contribuer à la qualité de traitement des procédures et à la réduction des délais de ce traitement.
À propos de l'offre
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Rémunération comprise entre 28.000 euros bruts et 30.000 euros bruts selon la qualification et l'expérience de l'agent
Poste soumis à entretien obligatoire
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Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans, sur le fondement de l’article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois dans la limite totale de 6 ans.
Temps de travail : Le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la juridiction (38h30 par semaine et 5 semaines de congés + 20 jours de RTT par an). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.Incompatibilités: Le candidat ne peut pas avoir exercé la profession d'avocat, de notaire, d'huissier/commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur depuis moins de deux ans dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux
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Article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
