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Juriste assistant pôle économique et financier du parquet du tribunal judiciaire de Bordeaux H/F

Référence : 2024-1446860

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
    Ministère de la Justice, direction des services judiciaires, cour d'appel de Bordeaux,
  • Localisation : Tribunal judiciaire de Bordeaux, rue des Frères Bonie.
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Date limite de candidature : 05/04/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 3 ans

  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Le juriste assistant est placé sous l'autorité du procureur et apporte son concours aux magistrats du parquet.

Le juriste assistant est placé sous l'autorité du procureur et apporte son concours aux magistrats du parquet :
-› des infractions de délinquance astucieuse de droit pénal général (escroquerie, abus de confiance)
-› des infractions de droit pénal spécial (infractions douanières, concurrence et de consommation, santé publique, infractions à la législation du travail...).
Placé sous l'autorité fonctionnelle du magistrat du parquet, chef du pôle économique et financier, le juriste assistant apportera soutien et expertise aux magistrats en charge du traitement de la délinquance économique et financière.
Il rédige ainsi des notes d'analyse juridique, des projets d'actes ou des synthèses de procédure.
Il peut être associé à la prise de décision et à la réflexion stratégique liée aux procédures qui lui sont confiées. Il pourra notamment, à ce titre, faire le lien avec le service des alternatives aux poursuites pour la mise en œuvre de telles mesures décidées par le magistrat.
Il peut être également sollicité pour d'autres travaux relatifs à l'activité du parquet: réflexion sur des problématiques juridiques transverses, préparation d'interventions, rédaction de synthèses d'activité...

Les missions spécifiques qui lui seront notamment confiées seront les suivantes:
Suivi des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées
- Etude et préparation des dossiers ou en amont des échéances décisionnelles, analyse d'éléments documentaires recueillis dans les enquêtes ou informations judiciaires
- Rédaction de synthèses et d'analyses sur les questions ou procédures soumises à son examen, recherche de jurisprudence et de doctrine
- Elaboration de projets d'avis, de réquisitoires, de règlements, de rapports d'appels,
- Elaboration d'outils méthodologiques d'aide à la décision
- Mise en place de circuits courts en matière d'alternatives aux poursuites en lien avec les DPR
- Veille et analyse législative et réglementaire
- Préparation, participation et compte rendu des réunions dédiées (CODAF, réunions partenariales par exemple), développement des partenariats, rédaction des conventions.
- Aide aux magistrats du parquet dans l'apurement des stocks de procédures dans les unités d'enquête: recherche et notamment regroupement des procédures en lien avec les mêmes protagonistes, recherche des antécédents judiciaires de l'auteur, proposition d'instructions ou de suites judiciaires sous la direction du magistrat référent.


Profil recherché

Niveau d’étude : Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé d’enseignement à l’université, juriste d’entreprise…

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Compétences attendues

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d'un doctorat en droit,
- soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personne à contacter

sebastien.baumert@justice,fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux est composé de 5 tribunaux judiciaires, soit près de 250 magistrats professionnels et 700 fonctionnaires. Il s’étend sur les trois départements de la Gironde, de la Dordogne et de la Charente.

Descriptif du service

L'arrondissement judiciaire de Bordeaux se caractérise par son étendue ainsi que par une importante fracture sociale et économique entre la zone police et la zone gendarmerie. La ville de Bordeaux, gratifiée en 2007 du label UNESCO, est en pleine explosion démographique et son attractivité économique est forte. L'activité judiciaire et la délinquance du ressort suivent cette évolution socio-démographique et rendent très diversifiée et riche l'action du parquet de Bordeaux
Le parquet du tribunal judiciaire de Bordeaux est composé d'un effectif théorique de 33 magistrats à la CLE 2022 outre 6juristes assistants, 7 assistants de justice,  et 4 assistants spécialisés ainsi que des contractuels B recrutés dans le cadre de la justice de proximité.
Le parquet de Bordeaux est organisé en 3 divisions distinctes, supervisées chacune par un procureur de la République adjoint:
- D1: Action publique générale (STD majeurs/STD mineurs) / exécution des peines
- D2: Suivi des dossiers criminels/ Tribunal militaire/ Contentieux des étrangers/parquet civil
- D3: Action publique économique et financière / Parquet commercial / Infractions techniques/ Pôle régional environnement/parquet maritime/jlRS

À propos de l'offre

  • Rémunération comprise entre 28.000 euros bruts et 30.000 euros bruts selon la qualification et l'expérience de l'agent

    Poste soumis à entretien obligatoire

  • Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans, sur le fondement de l’article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois dans la limite totale de 6 ans.
    Temps de travail : Le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la juridiction (38h30 par semaine et 5 semaines de congés + 20 jours de RTT par an). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

    Incompatibilités: Le candidat ne peut pas avoir exercé la profession d'avocat, de notaire, d'huissier/commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur depuis moins de deux ans dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux

  • Article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire

  • Vacant à partir du 01/04/2024
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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