Juriste assistant pôle pénal - siège du Tribunal judiciaire de Draguignan H/F
Référence : 2024-1580761
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence Tribunal judiciaire de Draguignan - Localisation : Draguignan
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000€ brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1 : Le contentieux spécifique à traiter
Contentieux pénal général et spécial et plus spécifiquement dossiers d’information ou dossiers techniques complexes ( environnement, probité, travail, trafic de stupéfiants, habitat…)
2 : Les volumes de contentieux concernés :
- l’apport du juriste-assistant est destiné à soutenir l’activité des magistrats en vue réduire le stock de dossiers d’information en cours et à juger
-419 dossiers d’information en stock au 30 avril 2024 dont 188 criminels soit 45%
-168 ouvertures en 2022,134 en 2023,51 au 30 avril 2024
- en moyenne 115-120 sorties par an
-59 ORTC à juger au 30 avril 2024 dont 24 en attente de fixation
- le juriste-assistant apportera également une plus-value dans la maîtrise des frais de justice et la valorisation des saisies d’avoirs criminels
-29 millions d’avoirs criminels saisis en 2021 et environ 5 millions en 2022 et 2023
-61 ( dont 4 en cours de traitement) véhicules en gardiennage à l’instruction
-538000 euros de frais de justice au titre des analyses et expertises en 2023 hors médical
-421000 euros de frais de gardiennage de véhicules en 2023
3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement aux chefs de juridiction et spécifiquement au président compte tenu de son affectation auprès de magistrats du siège , supervisé dans ses tâches par le responsable du service juridictionnel soutenu ( doyen des juges d’instruction et 1er VP en charge du pôle pénal), le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
1-axe quantitatif : réduire le stock de dossiers d’information en cours et à juger
- Rédaction de projets de décisions simples et /ou répétitives,
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, synthèse des éléments de preuve …en vue de la préparation de l’ordonnance de règlement et/ou de proposition des questions à poser au cours de l’audience pénale, préparation de son déroulé en lien avec le président d’audience
- Participation à la commission d’audiencement et contribution au suivi et à la rationalisation de la fixation des dossiers d’ORTC
2-axe qualitatif : maîtrise des frais de justice et valorisation des saisies d’avoirs criminels
- Suivi des véhicules en gardiennage , scellés , expertises et lien avec l’AGRASC : élaboration et /ou renseignement de tableaux de suivi, devis, préparation de décisions de remise, attribution, restitution, destruction, rédaction décisions-types…
Profil recherché
En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- soit d’un doctorat en droit;
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… (les périodes d’activité réalisées en alternance ou en qualité d’assistant de justice peuvent être prises en compte à hauteur de 50% ; les périodes de stage n’étant pas prises en compte)
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
-Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- - Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sec.p.tj-draguignan@justice.fr
- 04 94 60 57 08
Qui sommes-nous ?
L'arrondissement judiciaire de Draguignan couvre les 3/4 de la superficie du département du Var. Situé au cœur de la Provence, ses limites sont à l'ouest : les portes d'Aix en Provence et Marseille ; à l'est Fréjus, ST Raphaël, et le massif de l'Estérel ; au nord les gorges du Verdon et au sud le Golfe de St Tropez.
Le ressort judiciaire de Draguignan connaît une nette augmentation de sa population issue des communes d'Aix, de Marseille et de Toulon, conséquence de la pression immobilière que connaissent ces villes. L'économie du ressort est tournée principalement vers le tourisme et l'agriculture
La ville-centre de Draguignan est une ville provençale de taille moyenne ( 40000 habitants) et la frange côtière comprend des lieux de résidence prisés ( Fréjus-St Raphael-Ste Maxime-St Tropez).
Les magistrats du siège localisés sont au nombre de 34 dont 2 premiers vice-présidents, 3 juges d’instruction, 4 juges de l’application des peines , 3 juges des enfants et 5 juges des contentieux et de la protection notamment au sein des tribunaux de proximité de Brignoles et Fréjus.
9 magistrats à titre temporaire, 2 magistrats honoraires (dont un juridictionnel), 5 juristes assistants (+1 JA VIF) et 2 assistants de justice apportent leur contribution à l’activité juridictionnelle.
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Présidence du tribunal judiciaire de Draguignan
rue Pierre Clément
83 300 DRAGUIGNAN
secrétariat : 04 94 60 57 08
sec.p.tj-draguignan@justice.fr
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L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée s
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat : 38h30 pour les tribunaux judiciaires de Grasse et Draguignan.
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
