Juriste assistant Pole social et Application des peines Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY H/F
Référence : 2023-1350143
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Direction des services judiciaires - CA NANCY Ministère de la Justice Cour d'appel de Nancy 3 rue Suzanne Regnault Gousset 54035 NANCY cedex - Localisation : VAL DE BRIEY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 euros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité de la Présidente du Tribunal Judiciaire, il (elle) exercera ses missions auprès du magistrat en charge du pôle social et du juge de l’application des peines et leur apportera son concours dans l’exercice de leurs missions. Le(la) juriste assistant(e) intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers qui lui sont confiés par les magistrats. Il (elle) intervient dans l’élaboration du jugement en apportant son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décision, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il(elle) n’est amené(e) à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
En l’espèce, il (elle) se verra confier, outre les missions générales de recherches documentaires et de veille juridique :
- La rédaction de projets de jugements pour le pôle social
- Au service de l’application des peines :
- Rédaction de projets de décisions,
- Mise en état des procédures (contrôle du retour à temps des rapports, pièces et justificatifs en amont des débats contradictoires, en milieu ouvert comme en milieu fermé, contrôle de la recevabilité des demandes, préparation le cas échéant de la demande d'avis au parquet puis de l'ordonnance d'irrecevabilité),
-Préparation des CAP (aide au repérage des régimes juridiques applicables en matière de libérations sous contrainte et de réductions de peine, contrôle de la situation pénale et d'éventuelles peines non mises à exécution avant l'examen en CAP, vérification du dépôt des rapports du SPIP et relance éventuelle, repérage des dossiers VIF et coordination avec le juriste-assistant du parquet)
-Protection des victimes : pour les CAP comme pour les jugements : recherche / vérification des coordonnées des victimes dans tous les dossiers et pour tout type d'infractions, pour assurer, en coordination avec le juriste-assistant du parquet et l'association d'aide aux victimes l'information en amont, le recueil de l'avis et l'information en aval des décisions pouvant conduire à une remise en liberté même temporaire, conformément aux dispositions légales, et ainsi permettre l'éventuelle mise en œuvre de mesures de protection après information du parquet, outre l'adjonction par le Juge de l'application des peines d'obligations visant à la
protection de la / des victime(s) ; saisine et suivi des saisines de l'association d'aide aux victimes, des forces de l'ordre, notamment aux fins de vérifier la situation de ces dernières et vérifier l'existence d'éventuels incidents qu'il est intéressant de porter à la connaissance du Juge de l'application des peines pour prendre des décisions éclairées ; assurer la mise en œuvre des nombreuses dispositions à la charge du Juge de l'application des peines en matière d'avis aux victimes / parties civiles ; gestion des incidents BAR/DDSE, FPR
Profil recherché
Le juriste assistant doit être titulaire au moment de son recrutement au choix :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise,…
Il est précisé que le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte pour moitié compte tenu de la quotité de travail inférieure à 50% d’un temps plein.
A noter que les personnes doctorantes doivent justifier dispenser au moins 64 heures de travaux dirigés ou 96 heures de travaux pratiques par an
Profil juridique souhaité :
- Très bonnes connaissances en droit de la sécurité sociale et en procédure civile,
- Très bonnes connaissances en droit de la peine et en procédure pénale ;
- Connaissances en droit civil général appréciées.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs
- Maitrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
Savoir-faire
- Maîtrise des outils de recherche juridique
- Excellentes qualités de rédaction et esprit de synthèse développé
- Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Goût des relations humaines
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Présentation du tribunal judiciaire de Val de Briey
La commune de VAL DE BRIEY est le siège d’une Sous-Préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle.
Elle est distante de 35 minutes de Metz et de 30 minutes de Thionville et un véhicule est nécessaire pour se rendre à VAL DE BRIEY. La proximité du Luxembourg offre également des perspectives professionnelles pour la famille du candidat le cas échéant.
L’arrondissement judiciaire couvre 151 communes et 164 000 habitants. Il comprend, outre le Tribunal Judiciaire, un tribunal de commerce à VAL DE BRIEY, ainsi qu’un conseil des prud’hommes à Longwy. Le ressort est frontalier avec le Luxembourg et la Belgique, ce qui conduit au traitement de nombreux dossiers à caractère transfrontalier, tant en matière civile que pénale.
Les Magistrats du siège sont au nombre de dix et ceux du Parquet au nombre de quatre.
Le Tribunal Judiciaire dispose par ailleurs :
- d’un assistant de justice partagé entre le siège et le parquet (soit 4 jours par mois pour le siège : affecté en appui du magistrat pour le contentieux JAF hors et après divorce) ;
- d’un juriste assistant « Justice de proximité » affecté majoritairement au JCP et au service des procédures civiles de moins de 10 000 € et minoritairement au service du
JAF divorces (rédaction de projet de jugements)
- d’un juriste assistant affecté majoritairement au service civil (rédaction de projets de jugements) et au service des affaires familiales
Descriptif du service
(rédaction de projets de jugements dans les procédures hors divorce) ;
- d’un poste de juriste assistant au parquet ;
Contexte
Compte tenu des difficultés d’effectifs, des audiences ont dû être supprimées jusqu’à la fin de l’année 2023 et le calibrage a dû être revu à la baisse, notamment au pôle social (pas de fixation de nouveaux dossiers notamment pour la fin d’année), service sans magistrat titulaire depuis plusieurs années. Les audiences mensuelles de ce service sont donc denses et la charge rédactionnelle pour le magistrat très importante, dans un contentieux technique, sur lequel, compte tenu de la taille de la juridiction et du volume du contentieux, il ne pas être mobilisé à temps plein.
En second lieu, le service de l’application des peines est notoirement chargé, dans un contexte d'accroissement des charges imposées, tant au travers du traitement des violences intrafamiliales et des nombreux incidents générés, que du fait des modifications législatives régulières (application du bloc peines de la LPJ, réforme du régime des réductions de peine et des libérations sous contrainte, ces dernières entraînant également une forte augmentation des incidents à traiter).
À propos de l'offre
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Pour tout renseignement complémentaire, il vous est possible de contacter :
Madame Carole MAZZACAVALLO, Président du tribunal judiciaire de Val de Briey
p.tj-val-de-briey@justice.fr
et
Merci de n'adresser aucune candidature sur ce site mais d'envoyer votre CV, lettre de motivation et diplôme à l'adresse mail suivante :
p.tj-val-de-briey@justice.fr
sg.pp.ca-nancy@justice.fr
rgrh.sar.ca-nancy@justice.fr
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Contrat : contrat de droit public sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Temps de travail : 38h30 par semaine : 25 jours de congés et 20 jours de RTT par an.
Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Le juriste assistant ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Il est possible de recourir au télé travail, notamment pour la partie rédaction de projets de jugements au pôle social.
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Contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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Vacant à partir du 01/11/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
