Juriste assistant, profil droit civil, Tribunal Judiciaire de Chambéry (73) H/F
Référence : 2023-1361374
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Direction des services judiciaires - Tribunal Judiciaire de Chambéry (73) - Localisation : Tribunal Judiciaire de Chambéry, Place du palais de justice 73000 CHAMBERY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté, en l’espèce aux juges aux affaires familiales. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes-assistants sera possible, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 du statut de la magistrature).
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement ou de l’ordonnance dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Le juriste assistant au tribunal judiciaire a vocation à exercer sa mission au sein du pôle des affaires familiales.
Description du poste :
Le contentieux spécifique à traiter : CONTENTIEUX ASSURES PAR LA PRESIDENCE (référés – procédures collectives – autres)
Le juriste assistant du Siège - profil contentieux de la présidence est affecté au service de la présidence. La définition du poste du juriste assistant répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction, à savoir :
- Contentieux des référés et procédures accélérées au fond
- Contentieux des procédures collectives
- Contentieux civils divers (à la marge).
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
Soit d’un doctorat en droit
Soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice est pris en compte à hauteur d'un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil des biens, droit de la personne, droit des obligations, procédures collectives
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
sec.p.tj-chambery@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.
La cour d’appel juridiction est située en centre-ville de Chambéry, à 100km de Lyon, 85km de Genève et à mi-parcours entre Grenoble (55km) et Annecy (50km), trajets facilités par les accès routiers (nœud d’échange A43, A41 et Voie Rapide Urbaine) et l’offre de TER.
Le ressort est composé de :
5 tribunaux judiciaires (TJ d'Albertville et Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains pour la Haute-Savoie)
1 tribunal de proximité (dépendant du TJ de Thonon-les-bains) situé à Annemasse
3 tribunaux de commerce (Chambéry pour la Savoie, Annecy et Thonon-les-Bains pour la Haute Savoie)
6 Conseils des Prud'hommes (Albertville, Aix les Bains, Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Annemasse pour la Haute-Savoie)
Descriptif du service
Localisation du poste :
Le juriste assistant relève hiérarchiquement et fonctionnellement du président du TJ également chargé d’assurer son accompagnement et son suivi.
Il se voit de manière générale confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation, au pénal, du déroulé de l’audience et des questions à poser (etc).
Rédaction de projets de décisions
Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
Plus particulièrement ses attributions pourraient être les suivantes, en fonction du degré de complexité des dossiers :
Pour les dossiers les plus simples, proposer au magistrat des projets de décision,
Pour les dossiers plus complexes, fournir au magistrat le résultat de ses recherches juridiques effectuées pour trancher le litige.
À propos de l'offre
-
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein (35 heures)
Rémunération : Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis
Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
Joindre à la candidature : un CV, une lettre de motivation et de tout justificatif professionnel à
- Madame Hélène BIGOT, présidente du tribunal judiciaire de Chambéry : p.tj-chambery@justice.fr ou sec.p.tj-chambery@justice.fr- Mme Agnès MISSUD, directrice de greffe : dg.tj-chambery@justice.fr
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Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros.
Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Le juriste assistant dispose d'un droit à congés équivalent à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
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Vacant à partir du 02/10/2023
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
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