Juriste assistant, profil droit pénal Tribunal Judiciaire d'Annecy(74) H/F
Référence : 2024-1516350
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la justice- Direction des services judiciaires - Tribunal Judiciaire d'Annecy - Localisation : Annecy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le Juriste assistant au service de l’application des peines et au suivi des mesures de surveillance électronique apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté, Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes-assistants sera possible, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 du statut de la magistrature).
Description du poste :
Rattache fonctionnellement au Président du tribunal judiciaire, installe au Tribunal judiciaire d'Annecy, il assiste les magistrats du siège, et en particulier le Juge de l’application des peines.
ll se voit confier les missions suivantes:
-Rédaction de projets d’ordonnances ou de jugement;-Rédaction de notes de recherche sur des points de droit précis;
-Soutien e la mise en place des reformes potentielles;
-Participation et soutien é la rédaction des différents rapports rédiges par le coordinateur du service;
-centralisation et suivi des mesures de surveillances électroniques;
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
Soit d’un doctorat en droit
Soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice est pris en compte à hauteur d'un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil des biens, droit de la personne, droit des obligations, procédures collectives
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
p.tj-annecy@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Du fait de sa situation administrative (chef-lieu du département) et outre les missions habituelles
d’un tribunal judiciaire, le Tribunal judiciaire d'Annecy possède une compétence départementale pour le contentieux civil relevant du pole social, le contentieux civil relevant du juge de l'expropriation, le pole criminel de l’instruction et pour de nombreuses commissions administratives départementales. Le pole régional de l’environnement (PRE) y est également localisé.
La croissance démographique de la Haute-Savoie est la plus élevée de France depuis 2010, et l'activité judiciaire du ressort d'Annecy ou vit près de 40% de la population du département est très soutenue. Conjuguée a l’attractivité du ressort, la croissance démographique entraine un besoin croissant de justice notamment dans les domaines du quotidien.
La juridiction est composée de 68 fonctionnaires, de 17 magistrats du siège et de six magistrats du parquet. Elle est répartie sur deux sites distincts en centre-ville (avec parking):
-le bâtiment << Novarina » qui accueille le service d’accueil unique du justiciable, la chaine pénale, le tribunal pour enfant et les services civils;
-le bâtiment << Parmelan », a quelques centaines de mètres de << Novarina », qui accueille le pôlé famille, le pole social et le conseil de prud'hommes.
Le ressort couvre des zones fortement urbanisées et particulièrement dynamiques sur le plan économique, des zones touristiques très attractives (Lac d'Annecy et stations
Descriptif du service
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement ou de l’ordonnance dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
ll participe a la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
ll travaillera en l’espèce en étroite collaboration avec le magistrat et les agents du greffe du service de l’application des peines pour concourir a la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et e la préparation des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. ll n'est pas amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni a assister aux délibérés.
En outre, le juriste assistant aura sur le tribunal judiciaire d’ANNECY une attribution plus transversale de suivi des mesures de surveillances électroniques.
À propos de l'offre
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condition pour candidater : avoir la nationalité française
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein (37 heures 30)
Rémunération : Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis
Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
La commune de Bonneville est facilement accessible par le train mais aussi par le réseau routier, celle-ci jouxtant l’autoroute A 40. (40 minutes d’Annecy)
Prise de poste souhaitée au 1er mai 2024. La fiche de poste détaillée peut être demandée au service recruteur
Joindre à la candidature : un CV, une lettre de motivation et de tout justificatif professionnel à :
p.tj-chambery@justice.fr ou sec.p.tj-chambery@justice.frsec.p.tj-chambery@justice.fr
aurelien.allard@justice.fr
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Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros.
Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la Cour d’appel avant son entrée en fonction.
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Vacant à partir du 21/03/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
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Domaine: Affaires juridiques
Chargé(e) de l'admission au séjour, et suppléance du responsable de l'accueil
