Juriste assistant, profil droit pénal Tribunal Judiciaire de Bonneville (74) H/F
Référence : 2024-1516343
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la justice- Direction des services judiciaires - Tribunal Judiciaire de Bonneville - Localisation : Bonneville
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté, Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes-assistants sera possible, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 du statut de la magistrature).
Description du poste :
Le poste à pourvoir nécessite des compétences dans les contentieux suivants :
Juge d’application des peines (3/5)
- Rédaction de projets de jugements (aménagements de peine milieu fermé, aménagement des courtes peines d’emprisonnement dans le cadre de la procédure de l’article 723-15 du code de procédure pénale)
- Rédaction de projets d’ordonnances (modalités d’exécution des détentions à domicile sous surveillance électronique ordonnées ab initio par le tribunal correctionnel, aide à la préparation de la Commission d’Application des Peines du JAP milieu fermé)
- Aide à la gestion des alarmes DDSE et Bracelet Anti-Rapprochement et fonction transverse en lien avec le chargé de mission violences intra-familiales du parquet afin de fluidifier les échanges d’informations au sein du pôle Violences intrafamiliales de la juridiction
Juge des enfants (2/5)
- Projet de rédaction de jugements en assistance éducative
- Projet de motivation de jugements pénaux
- Aide au traitement du courrier (notamment réponses aux familles en assistance éducative)
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
Soit d’un doctorat en droit
Soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice est pris en compte à hauteur d'un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil des biens, droit de la personne, droit des obligations, procédures collectives
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
p.tj-bonneville@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bonneville compte deux frontières avec la Suisse et l’Italie (tunnel de Mont-Blanc).
Le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville se caractérise par :
– une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier par le tunnel du Mont-Blanc susceptible de générer d'importants trafics transfrontaliers
- la présence de l'unique maison d'arrêt de Haute-Savoie
– une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines ), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants), et présentant des composantes de droit international privé parfois complexes
– une activité civile marquée du service du juge des libertés pour les hospitalisations d'office, l'EPSM de Haute-Savoie étant situé à La ROCHE/FORON sur le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
Descriptif du service
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement ou de l’ordonnance dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
La définition du poste du juriste assistant répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction.
À propos de l'offre
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condition pour candidater : avoir la nationalité française
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein (37 heures 30)
Rémunération : Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis
Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
La commune de Bonneville est facilement accessible par le train mais aussi par le réseau routier, celle-ci jouxtant l’autoroute A 40. (40 minutes d’Annecy)
Prise de poste souhaitée au 1er mai 2024. La fiche de poste détaillée peut être demandée au service recruteur
Joindre à la candidature : un CV, une lettre de motivation et de tout justificatif professionnel à :
p.tj-chambery@justice.fr ou sec.p.tj-chambery@justice.frsec.p.tj-chambery@justice.fr
aurelien.allard@justice.fr
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Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros.
Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la Cour d’appel avant son entrée en fonction.
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Vacant à partir du 21/03/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
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Domaine: Affaires juridiques
Chargé(e) de l'admission au séjour, et suppléance du responsable de l'accueil
