Juriste assistant (proximité pénale)- Tribunal judiciaire LORIENT H/F
Référence : 2024-1674515
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : tribunal judiciaire - 1 rue Maître Esvelin 56325 Lorient cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Il travaille en étroite collaboration avec le Procureur, les magistrats du Parquet et les agents du greffe, pour concourir à la préparation des audiences, par des recherches et des analyses juridiques, des synthèses de dossiers, ainsi qu’à la rédaction de projets de réquisitions et d’audiences, de rapports, de courriers, ainsi que de notes et tableaux.
Missions spécifiques du juriste-assistant dans la cadre de la justice de proximité :
Les missions du juriste-assistant, dans le cadre de la justice de proximité, porteront, plus spécifiquement, sur la matière pénale et contentieux dits « de masse » (atteintes aux personnes, aux biens), ainsi que l’état et la protection des personnes (« Parquet civil »).
Le juriste assistant sera aussi chargé d'optimiser les liens avec les officiers du ministère public et les délégués du procureur, afin de fluidifier et d’accélérer le traitement des infractions, notamment issues de la délinquance du quotidien.
Cela se fera notamment par :
Assistance du procureur, aux fins de promouvoir et de développer davantage les alternatives aux poursuites, ainsi que les procédures « simplifiées » (ordonnances pénales, CRPC, ...) ;
Détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers, aide à la décision ;
Préparation de notes et de projets, notamment s'agissant des attributions moins visibles du Parquet, par exemple en matière de parquet civil (état civil, mariages, filiation, état des personnes, protection des majeurs, suivi des professions, …).
Rattaché au procureur, le juriste assistant aura principalement pour attributions :
Assistance du procureur dans la mise en œuvre de la politique pénale définie dans le ressort, s’agissant en particulier des contentieux dits « de masse » (route, vols, incivilités, dégradations, atteintes aux personnes, …) ;
Rôle d’interface entre le Parquet et ses délégués du procureur, ainsi qu’avec les officiers du ministère public du ressort ;
Fluidification de l’articulation des réponses pénales, avec celles qui sont par ailleurs proposées par les maires, dans le cadre de leur pouvoir de police, ainsi que par les cellules développées au niveau des communes ;
Interface avec les officiers de l’état civil ;
Amélioration de la coopération et des échanges d’informations, entre les forces de sécurité intérieure (Police et Gendarmerie nationales) et les polices municipales ;
Assistance du magistrat dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à augmenter l’offre et la fréquence des alternatives aux poursuites ;
Détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers, aide à la décision ;
Toutes tâches confiées par le Procureur de la République.
Rattaché fonctionnellement au Procureur de la République de LORIENT, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
Profil recherché
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus
complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du COJ pour une durée de trois ans maximum (1er contrat d'un an, puis 2 ans). Son contrat peut être renouvelé pour
une durée maximale supplémentaire de trois années.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 euros pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32000 euros.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants peuvent, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
magistrature. Cet accès reste soumis à l'appréciation de la commission chargée d'examiner les dossiers en fonction de qualité des parcours et de la valeur des candidats.
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
Solides connaissances de la procédure pénale et du droit pénal, général et spécial, esprit de synthèse, sens de la négociation, de la diplomatie, parfaite maîtrise de l’écrit...
Une connaissance de l’Administration / Fonction publique serait un atout
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Il ne participe pas aux permanences, ni aux astreintes de week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d'appel de Rennes compte neuf tribunaux judiciaires, neuf tribunaux de commerce, cinq tribunaux de proximité, 12 conseils de Prud’hommes et 6 maisons de justice et de droit. Sur son ressort, la Cour compte 1053 fonctionnaires, et un peu plus de 400 magistrats.
Le tribunal judiciaire de Lorient regroupe sur 3 sites 83 agents et 29 magistrats. Le site historique regroupe les services généraux et transversaux, le service pénal et le service civil 1 (contentieux généraux et spéciaux et les affaires civiles de plus de 10 000 euros). Le site de la Découverte (ancien tribunal d’instance) regroupe le service civil 2 (contentieux de proximité et de la protection et les affaires civiles inférieures à 10 000 euros). Enfin, le site du conseil des prud’hommes compte 3 fonctionnaires et 52 conseillers prud’hommes.
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant a vocation à assister principalement le Procureur de la République, mais également les magistrats du Parquet, s’agissant de dossiers d’une particulière complexité / technicité, tant en droit, que s'agissant de l’analyse juridique et de la rédaction de projets de rapports et décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une équipe autour du procureur (délégués, ...), en priorité autour des contentieux, notamment dits « de masse », qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement, afin d’accélérer les réponses pénales et d’améliorer le fonctionnement du Parquet.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er octobre 2024 d'une durée de 12 mois, possibilité de renouvellement
Renseignements et candidatures :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire
1 rue Maître Esvelin
56325 Lorient cedex
Adresses de contact : pr.tj-lorient@justice.fr;
sec.pr.tj-lorient@justice.fr;
Tél. secrétariat : 02 97 84 12 84
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Consultante / Consultant juridique
