Juriste assistant (proximité pénale)- Tribunal judiciaire ST BRIEUC H/F
Référence : 2024-1684584
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : tribunal judiciaire - parc des promenades - 22000 ST BRIEUC
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions spécifiques du juriste-assistant dans la cadre de la justice de proximité :
Le juriste assistant est affecté à l’un des deux pôles du parquet dont est en charge la procureure de la République adjointe.
Le juriste assistant apporte son concours au(x) magistrat(s) du parquet en charge du contentieux technique : atteinte aux biens, économique et financier, environnement, droit pénal du travail, santé publique, urbanisme etc.
Le juriste assistant, dans le cadre de la justice de proximité pénale, aura notamment pour missions :
- Préparation de projets de règlements dans des dossiers d’information à caractère technique,
- Travail de synthèse dans le cadre de certaines enquêtes préliminaires d’une complexité particulière,
- Participation à la mise en place et à la tenue d’un bureau des enquêtes et du BIE (Bureau Informatisé des Enquêtes),
- Accompagnement du déploiement de la Procédure Pénale Numérique (PPN),
- Assistance des magistrats dans la préparation de certaines audiences pénales notamment au tribunal correctionnel,
- Rédaction de projets de rapports d’appel,
- Assistante ponctuelle d’un ou plusieurs magistrat(s) dans le cadre du traitement du courrier, dans tous les contentieux, y compris plus techniques et y compris par voie électronique au TTR.
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Les missions décrites ci-dessus sont susceptibles d’évoluer en concertation avec le juriste assistant, en fonction des besoins et des priorités du parquet.
Profil recherché
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus
complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Le statut de juriste assistant change à compter du 1er novembre 2024 ; les décrets d’application sont en attente de publication.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du COJ pour une durée de trois ans maximum (1er contrat d'un an, puis 2 ans). Son contrat peut être renouvelé pour
une durée maximale supplémentaire de trois années.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 euros pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32000 euros.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants peuvent, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
magistrature. Cet accès reste soumis à l'appréciation de la commission chargée d'examiner les dossiers en fonction de qualité des parcours et de la valeur des candidats.
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal
Une connaissance de l’Administration / Fonction publique serait un atout
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Il ne participe pas aux permanences, ni aux astreintes de week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d'appel de Rennes compte neuf tribunaux judiciaires, neuf tribunaux de commerce, cinq tribunaux de proximité, 12 conseils de Prud’hommes et 6 maisons de justice et de droit. Sur son ressort, la Cour compte 1053 fonctionnaires, et un peu plus de 400 magistrats.
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er octobre 2024 d'une durée de 12 mois, possibilité de renouvellement
Renseignements et candidatures :
Monsieur Nicolas HEITZ, procureur de la République près le tribunal judiciaire de ST BRIEUC
Mel : nicolas.heitz@justice.fr
Tél : 02 96 62 30 20 / 06 64 45 68 91
Avec en copie, son chef de cabinet : chcab.pr.tj-st-brieuc@justice.fr
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Consultante / Consultant juridique
