Juriste assistant rattaché à la 31ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris H/F
Référence : 2024-1638839
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal Judiciaire de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Dans ces conditions, un juriste-assistant à la 31ème chambre pourrait utilement être associé au traitement des affaires présentant la même problématique juridique (assistance à la formalisation de la (ou des) décision(s) initiale(s) et préparation des décisions posant des questions juridiques identiques).
Il pourrait également assister les magistrats pour les dossiers les plus complexes (préparation d’une note de synthèse en amont de l’audience, résumant les faits et les prétentions des parties, et réalisation de recherches de jurisprudence et de doctrine sur les questions juridiques pointues).
Rattaché fonctionnellement au premier vice-président chargé de la 31ème chambre, le juriste-assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,…;
- rédaction de projets de décision ;
- préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs.
Dans les situations de stocks et de retards :
- élaboration de trames de décision type,
- détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires,
- orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions.
Le juriste assistant pourra, en tant que de besoin, être exceptionnellement amené à prêter son concours à d’autres chambres correctionnelles du TGI de Paris et notamment à la 16ème chambre correctionnelle en charge des affaires de terrorisme et de criminalité organisée.
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
- Droit de la santé
- Droit pénal du travail
- Droit de l'environnement
- Droit de la consommation
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil internet et intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les priorités et les contraintes, au besoin de l'urgence
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Disponibilité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
sylvie.daunis@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
La 31ème chambre est spécialement en charge du jugement des infractions suivantes :
- Infractions économiques, sociales et financières (consommation, droit du travail, urbanisme, prix),
- Infractions relatives au code de la santé publique : médecine, pharmacie, vétérinaires, hygiène, salubrité publique,
- Infractions prévues par l'article 704 du Code de procédure pénale
- Contrefaçon, y compris suivant la procédure de comparution immédiate - professions réglementées,
- Toutes infractions relevant de l'article 706-176 du code de procédure pénale,
- Infractions au droit de l'environnement,
- Infractions au code du sport et pratiques déviantes (dopage),
- À titre subsidiaire tout contentieux pénal
La 31ème chambre est composée de deux sections :
- La première section, composée de 3 magistrats professionnels, 2 vice-présidents et un juge assesseur est renforcée depuis le 29 août 2017 par 3 magistrats à titre temporaire communs aux deux sections.
- La deuxième section est composée de 3 magistrats professionnels, 2 vice-présidents et 1 juge assesseur.
Chacune des sections de la 31ème chambre correctionnelle siège 3 demi-journées par semaine.
Le contentieux traité par la 31ème chambre est spécialisé autour des contentieux du droit de la santé, du droit pénal du travail, du droit de l’environnement et du droit de la consommation. Son activité est en constante augmentation, liée notamment à la multiplication des affaires de santé publique et de droit pénal du travail.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant assiste les magistrats sur les sujets d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse des problématiques soulevées.
Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences et la rédaction de notes d’analyse.
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Le juriste-assistant devra, au jour de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle (hors stages) dans le domaine juridique. Ce diplôme et cette expérience doivent être qualifiants pour la fonction de juriste-assistant, tel le temps passé comme assistant de justice (qui peut être pris en compte comme un mi-temps), un travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), un poste de chargé de TD à l’université (qui peut être pris en compte comme un quart temps ou un mi-temps suivant le nombre d'heures d'enseignement.), un travail de juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
