juriste assistant rattaché au pôle activité économique et commerciale, 18ème chambre civile H/F
Référence : 2024-1602969
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
ministère de la justice cour d'appel de paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 à 32k annuel brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le tribunal judiciaire de Paris comporte huit pôles consacrés à l'activité civile, dont le pôle activité économique et commerciale qui regroupe notamment les contentieux de la propriété intellectuelle et des brevets (3ème chambre civile), du droit des sociétés civiles et procédures collectives (1ère chambre civile – 3ème section), du droit bancaire et financier (9ème chambre civile) et de la propriété commerciale et loyers commerciaux (18ème chambre civile).
Le poste de juriste assistant proposé relève de la 18ème chambre. Cette chambre traite notamment des litiges relatifs aux baux commerciaux, aux conventions locatives immobilières hors bail d'habitation (bail professionnel, bail dérogatoire, bail du code civil, convention d'occupation précaire, sous-location, etc.) et aux cessions de fonds de commerce. Elle traite de litiges à fort enjeux pour le maintien du tissu économique et commercial de la Capitale. Le barreau spécialisé intervenant devant cette chambre est porteur de contentieux particulièrement riches et variés.
Les magistrats de cette chambre, au nombre de neuf, sont également juges des loyers commerciaux, par délégation du président du tribunal judiciaire.
Le personnel de greffe comprend cinq greffiers et quatre fonctionnaires.
En 2023, la 18ème chambre civile a reçu au total 2 191 affaires nouvelles. Elle avait un stock de 4 190 affaires en cours au 31 décembre.
Le juriste assistant s’intégrera au sein d'une équipe autour du juge, constituée à cette heure de deux assistants de justice et de stagiaires PPI. Il se verra confier les missions suivantes :
- Rédaction de rapports de présentation pour l'audience,
- Rédaction de projets de décision (incidents et fond),
- Élaboration de trames de décision,
- Assistance des magistrats par la rédaction de notes de synthèse et d'analyse,
Gestion du thésaurus de la 18ème chambre ainsi que de la base de données des loyers commerciaux, avec confection de notes thématiques.
Profil recherché
Le juriste assistant devra, au jour de son recrutement :
- Soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- Soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle (hors stages) dans le domaine juridique. Ce diplôme et cette expérience doivent être qualifiants pour la fonction de juriste assistant, tel le temps passé comme assistant de justice (qui peut être pris en compte comme un mi-temps), un travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), un poste de chargé de T.D. à l’université (qui peut être pris en compte comme un quart-temps ou un mi-temps suivant le nombre d'heures d'enseignement), un travail de juriste d’entreprise, etc.
Savoirs:
- maîtrise de la procédure civile,
- excellent ou très bon niveau en droit civil,
- spécialisation recherchée : droit des contrats, des obligations et droit des affaires.
Savoir-faire:
- qualité de rédaction et de synthèse,
- gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence,
- maîtrise de l'outil internet et intranet,
Savoir-être:
- sens de l'organisation,
-capacité à travailler en équipe,
- capacité à rendre compte,
- discrétion,
- adaptabilité, réactivité.
Renseignements et candidatures :
Mme Sophie GUILLARME, première vice-présidente adjointe, magistrate référente de la 18ème chambre civile
Sophie.Guillarme@justice.fr
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Personne à contacter
Sophie.Guillarme@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Les juristes assistants apportent leur concours aux magistrats auprès desquels ils sont affectés. Ils se voient confier des fonctions d’analyse de fond des dossiers, d’aide à la rédaction, d’élaboration de projets de jugements et d’étude des problèmes juridiques et judiciaires les plus complexes.
Ils disposent d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R.123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée supplémentaire de trois années. Dans un délai de trois mois avant l'entrée en vigueur de l’article 37 de la loi du 20 novembre 2023, les juristes assistants pourront opter pour la durée restante de leur contrat pour une nomination en qualité d'attaché de justice, nouvelle fonction créée par cette loi.
Ils auront la possibilité de se présenter au nouveau concours professionnel pour le recrutement des magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, après seulement trois années d'expérience professionnelle en cette qualité.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 30 000 et 32 000 euros (à titre indicatif). Le salaire est négocié avec le service administratif régional de la cour d’appel et non avec le tribunal.
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste les magistrats sur les sujets d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse des problématiques soulevées.
Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences et la rédaction de notes d’analyse.
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 01/08/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
