juriste assistant rattaché au pôle activité économique et commerciale, 9ème chambre civile H/F
Référence : 2024-1598239
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du Tribunal de Paris 75017
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant est rattaché à la 9ème chambre civile, qui appartient au pôle activité économique et commerciale, reconfiguré depuis le 1er septembre 2020.
Cette chambre est compétente dans les matières suivantes :
- Droit des contrats et obligations dans leur aspect essentiellement bancaire ou financier,
- Action paulienne des banques,
- Cessions de créances, litiges en matière de crédit-bail et de location-gérance,
- Cautionnement,
- Responsabilité des professionnels en matière de placements boursiers ou de produits financiers,
- Problèmes relatifs à des rentes viagères en dehors de toute cession d'immeuble,
- Contentieux en matière de droits d’enregistrement, d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions.
La chambre est composée de trois sections de trois magistrats chacune.
Chaque magistrat tient une audience à juge rapporteur par semaine ainsi qu’une mise en état. Il participe également à la formation collégiale de la section.
En 2023, les trois sections ont reçu au total 1 441 affaires nouvelles. Elles avaient un stock de 3495 affaires en cours au 31 décembre.
Parmi les contentieux financier et bancaire récurrents figurent en particulier les litiges résultant d’investissements effectués par des clients pour lesquels les banques ne sont que teneurs de comptes (mise en cause de l'obligation de vigilances des banques), ceux relatifs à des opérations bancaires non autorisées par les clients, dans un contexte frauduleux, et les contestations en matière de cautionnement.
La chambre connaît également de contentieux financiers complexes, souvent dans un cadre sériel (opérations de défiscalisation, investissements à risque), avec une mise en cause des conseillers en investissements financiers et de leur assureur.
Parmi les litiges en matière fiscale, sont souvent soumis à la chambre des contentieux relatifs à la taxation des trusts, des avoirs à l'étranger non déclarés et des litiges sur le pacte « Dutreuil » (transmission d'entreprises familiales.
Dans ces conditions, l'appui d'un juriste assistant dans cette chambre contribue à faciliter le traitement des dossiers les plus complexes (préparation d'une note de synthèse en amont de l'audience, résumé des faits et des prétentions des parties et réalisation de recherches de jurisprudence et de doctrine sur les questions juridiques pointues) et des dossiers sériels ou récurrents (assistance à la formalisation de la décision initiale et préparation des autres décisions de la série).
Le renfort d'un juriste assistant contribue à la réduction du délai de traitement des affaires et à la résorption du stock des affaires en cours.
Profil recherché
Le juriste assistant devra, au jour de son recrutement :
- Soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- Soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle (hors stages) dans le domaine juridique. Ce diplôme et cette expérience doivent être qualifiants pour la fonction de juriste assistant, tel le temps passé comme assistant de justice (qui peut être pris en compte comme un mi-temps), un travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), un poste de chargé de T.D. à l’université (qui peut être pris en compte comme un quart-temps ou un mi-temps suivant le nombre d'heures d'enseignement), un travail de juriste d’entreprise, etc.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Les juristes assistants apportent leur concours aux magistrats auprès desquels ils sont affectés. Ils se voient confier des fonctions d’analyse de fond des dossiers, d’aide à la rédaction, d’élaboration de projets de jugements et d’étude des problèmes juridiques et judiciaires les plus complexes.
Ils disposent d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R.123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée supplémentaire de trois années. Dans un délai de trois mois avant l'entrée en vigueur de l’article 37 de la loi du 20 novembre 2023, les juristes assistants pourront opter pour la durée restante de leur contrat pour une nomination en qualité d'attaché de justice, nouvelle fonction créée par cette loi.
Ils auront la possibilité de se présenter au nouveau concours professionnel pour le recrutement des magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, après seulement trois années d'expérience professionnelle en cette qualité.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 30 000 et 32 000 euros (à titre indicatif). Le salaire est négocié avec le service administratif régional de la cour d’appel et non avec le tribunal.
Descriptif du service
Sous la direction du ou des magistrats auprès desquels il est placé, le juriste assistant se voit confier les missions suivantes :
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, proposition des questions à poser au cours de l’audience, …
- Rédaction de projets de décision,
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossiers synthétiques à destination des assesseurs,
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de trames de décision type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions.
À propos de l'offre
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Savoirs:
- maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile- excellent ou très bon niveau en droit
- spécialisation recherchée : droit du travail
Savoir-faire:
- maîtrise de l'outil internet et intranet- qualité de rédaction et de synthèse
- gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence
- sens du travail en équipe
Savoir-être:
- sens de l'organisation- discrétion
- adaptabilité, réactivité
- capacité à travailler en équipe
- capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/08/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
