Juriste assistant rattaché au pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de Paris H/F
Référence : 2024-1480921
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Localisation : Parvis du tribunal de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le périmètre de compétence du pôle civil de proximité inclut :
- Les compétences du JCP telles qu’énumérées par la loi, c’est-à-dire :
- Les fonctions de juge des tutelles (Art. L 213-4-2).
- Les actions concernant l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (Art. L. 213-4-3),
- Les actions concernant le contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, cause ou occasion de l’action ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (Art. L. 213-4-4),
- Les actions relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation (Art. L. 213-4-5),
- L'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (Art. L. 213-4-6),
- Les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (Art. L. 213-4-7).
- Le contentieux que le président du tribunal judiciaire a décidé d’inclure dans les attributions relevant du pôle, c’est-à-dire essentiellement les litiges au fond et en référé dont l’enjeu est inférieur ou égal à 10 000 euros.
Sous la direction du ou des magistrats auprès desquels il est placé, le juriste assistant se voit confier les missions suivantes :
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience ;
- Rédaction de projets de décision ;
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de trames de décision type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions.
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisation recherchée : droit civil (notamment droit du contrat, de la consommation et du bail d'habitation) et procédure civile (notamment orale)
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil internet et de la bureautique (Word, Excel, OpenOffice)
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Qualités rédactionnelles
- Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence
- Sens affirmé du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Respect des délais
- Capacité à travailler en équipe
- Adaptabilité, réactivité
- Discrétion
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- nicole.combot@justice.fr
- veronique.jacob@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste les magistrats sur les sujets d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse des problématiques soulevées.
Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences et la rédaction de notes d’analyse.
Le juriste assistant sera rattaché au pôle civil de proximité qui rend plus de 16 000 décisions par an et est composé de 35 magistrats chargés des fonctions de juge des contentieux de la protection (JCP) et d’une centaine de fonctionnaires. Il comporte 3 principaux services :
- Service civil (fond, élections, référés),
- Service de la protection des majeurs,
- Service du surendettement et des ordonnances d’injonction de payer.
À propos de l'offre
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Les juristes assistants apportent leur concours aux magistrats auprès desquels il sont affectés. Ils se voient confier des fonctions d’analyse de fond des dossiers, d’aide à la rédaction, d’élaboration de projets de jugements et d’étude des problèmes juridiques et judiciaires les plus complexes.
Ils disposent d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R.123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée supplémentaire de trois années. Dans un délai de trois mois avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2023, les juristes assistants pourront opter pour la durée restante de leur contrat pour une nomination en qualité d'attaché de justice, nouvelle fonction créée par cette loi.
Ils auront la possibilité de se présenter au nouveau concours professionnel pour le recrutement des magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, après seulement trois années d'expérience professionnelle en cette qualité.
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Le juriste-assistant devra, au jour de son recrutement :
- Soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- Soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle (hors stages) dans le domaine juridique. Ce diplôme et cette expérience doivent être qualifiants pour la fonction de juriste-assistant, tel le temps passé comme assistant de justice (qui peut être pris en compte comme un mi-temps), un travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), un poste de chargé de TD à l’université (qui peut être pris en compte comme un quart temps ou un mi-temps suivant le nombre d'heures d'enseignement.), un travail de juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 08/03/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
