Juriste assistant rattaché au pôle des urgences civiles - ressort de la Cour d'appel de PARIS H/F
Référence : 2024-1586595
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du Tribunal de Paris 75017 Paris
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 à 32000€ à titre indicatif € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste les magistrats sur les sujets d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse des problématiques soulevées.
Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques et la rédaction de notes d’analyse.
Le juriste assistant se voit confier les missions suivantes :
- mise en place d'une veille juridique pour l'ensemble des magistrats du pôle immobilier ;
- étude des dossiers en amont des décisionnelles ;
- confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience... ;
- rédaction de projets de décision ;
- dans les situations de stocks et de retards : élaboration de trames de décision type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs:
- maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile
- excellent ou très bon niveau en droit
- spécialisation recherchée : droit de la copropriété, baux commerciaux, numérique, droit européen, commande publique
Savoir-faire:
- maîtrise de l'outil internet et intranet
- qualité de rédaction et de synthèse
- gestion les priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence
- sens du travail en équipe
Savoir-être:
- sens de l'organisation
- discrétion
- adaptabilité, réactivité
- capacité à travailler en équipe
- capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- fabrice.vert@justice.fr
- maite.pascail@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Les juristes assistants apportent leur concours aux magistrats auprès desquels ils sont affectés. Ils se voient confier des fonctions d’analyse de fond des dossiers, d’aide à la rédaction, d’élaboration de projets de jugements et d’étude des problèmes juridiques et judiciaires les plus complexes.
Ils disposent d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R.123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée supplémentaire de trois années. Dans un délai de trois mois avant l'entrée en vigueur de l’article 37 de la loi du 20 novembre 2023, les juristes assistants pourront opter pour la durée restante de leur contrat pour une nomination en qualité d'attaché de justice, nouvelle fonction créée par cette loi.
Ils auront la possibilité de se présenter au nouveau concours professionnel pour le recrutement des magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, après seulement trois années d'expérience professionnelle en cette qualité.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 30 000 et 32 000 euros (à titre indicatif). Le salaire est négocié avec le service administratif régional de la cour d’appel et non avec le tribunal.
Descriptif du service
Le juriste assistant sera rattaché au pôle des urgences civiles configuré ainsi depuis le 1er septembre 2020.
Ce pôle est compétent dans les matières suivantes :
- référés,
- requêtes (article 493 du code de procédure civile),
- contrôle des expertises,
- administrateurs judiciaires et séquestres.
Ce pôle est actuellement composé de onze magistrats exerçant soit au service des référés et requêtes, soit au service du contrôle des expertises, soit au service des administrateurs judiciaires et séquestres.
Le pôle est également composé d’un autre juriste assistant.
Le juriste assistant sera rattaché au service des référés et des requêtes, qui traite environ 10 000 dossiers par an.
À propos de l'offre
-
Renseignements et candidatures :
M. Fabrice VERT et Mme Maïté Pascail
Premiers vice-présidents, magistrats coordonnateurs du pôle
fabrice.vert@justice.fr maite.pascail@justice.fr
-
Le juriste-assistant devra, au jour de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle (hors stages) dans le domaine juridique. Ce diplôme et cette expérience doivent être qualifiants pour la fonction de juriste-assistant, tel le temps passé comme assistant de justice (qui peut être pris en compte comme un mi-temps), un travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), un poste de chargé TD à l’université (qui peut être pris en compte comme un quart temps ou un mi-temps suivant le nombre d'heures d'enseignement.), un travail de juriste d’entreprise, etc.
-
Vacant à partir du 01/07/2024
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
