Juriste assistant rattaché au pôle des urgences civiles au siège du Tribunal Judiciaire de Paris
Référence : 2024-1477033
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice - Localisation : Tribunal Judiciaire de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant se voit confier les missions suivantes :
- mise en place d'une veille juridique pour l'ensemble des magistrats du pôle immobilier ;
- étude des dossiers en amont des décisionnelles ;
- confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience… ;
- rédaction de projets de décision ;
- dans les situations de stocks et de retards : élaboration de trames de décision type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions.
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civil
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisation recherchée : droit de la copropriété, baux commerciaux, numérique, droit européen, commande publique
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil internet et intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gestion des priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- fabrice.vert@justice.fr
- maite.pascail@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Le juriste assistant sera rattaché au pôle des urgences civiles configuré ainsi depuis le 1er septembre 2020.
Ce pôle est compétent dans les matières suivantes :
- référés,
- requêtes (article 493 du code de procédure civile),
- contrôle des expertises,
- administrateurs provisoires et séquestres.
Ce pôle est actuellement composé de douze magistrats, dont neuf au service des référés et requêtes, deux magistrats au service du contrôle des expertises et un magistrat au service des administrateurs provisoires et séquestres.
Le pôle est également composé d’un autre juriste assistant.
Le juriste assistant sera rattaché au service des référés et des requêtes, qui traite environ 10 000 dossiers par an.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond des dossiers, d’aide à la rédaction, élaboration de projets de jugements et d’étude des problèmes juridiques et judiciaires les plus complexes.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R.123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret du 28 novembre 2017.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 30 000 et 32 000 euros (à titre indicatif). Le salaire est négocié avec le Service Administratif Régional de la Cour d’Appel et non avec le tribunal.
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Le juriste-assistant devra, au jour de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle (hors stages) dans le domaine juridique. Ce diplôme et cette expérience doivent être qualifiants pour la fonction de juriste-assistant, tel le le temps passé comme assistant de justice (qui peut être pris en compte comme un mi-temps), un travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), un poste de chargé TD à l’université (qui peut être pris en compte comme un quart temps ou un mi-temps suivant le nombre d'heures d'enseignement.), un travail de juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 01/03/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
