Juriste-assistant rattaché au pôle social du Tribunal Judiciaire de Melun H/F
Référence : 2024-1448184
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal judiciaire de Melun - Localisation : Tribunal judiciaire de Melun, 2 avenue du Général Leclerc, 77010 Melun
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
1. Le contentieux spécifique à traiter :
Contentieux du pôle social (contentieux général de la sécurité sociale, contentieux technique de l’incapacité, contentieux de l’aide sociale)
2. Les volumes de contentieux concernés :
L’appui technique attendu du juriste-assistant vise à concourir à l’amélioration de la fluidité du traitement des affaires par une meilleure anticipation des incidents, notamment de procédure susceptibles d’être soulevés, et une optimisation du temps consacré aux débats au fond et au délibéré, et ce dans un contexte de mise en œuvre, notamment en matière civile, d’une réforme des compétences et de procédures.
3. Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation, au pénal, du déroulé de l’audience et des questions à poser…
- Rédaction de projets de décisions
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions
Profil recherché
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit de la sécurité sociale, de l’incapacité, de l’aide sociale
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet, du pack Office
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Le TJ de Melun est l’un des trois du département de la Seine-et-Marne, les deux autres étant Meaux et Fontainebleau. Il se situe au trente-septième rang national des tribunaux de grande instance. D'une superficie de 2296 km2, soit 38, 8% de la superficie de la Seine-et-Marne, le ressort compte 504 597 habitants, population dans laquelle il faut inclure celle de Fontainebleau, soit 187 600 habitants pour les affaires du ressort du pôle de l'instruction et de la juridiction des mineurs. La population y est plus jeune que la moyenne nationale.
Toutes les juridictions de l’arrondissement judiciaire ont leur siège à Melun : le tribunal judiciaire, le tribunal de l'application des peines, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, la cour d'assises de Seine-et-Marne.
Melun est également le siège du conseil départemental d’accès au droit.
Le palais de justice est doté d’un parking et d’une cafétéria. Il est situé face à la gare SNCF, qui est accessible après un trajet de 25 mn à partir de la gare de Lyon. Il y a un train (Transilien R, TER) toutes les demi-heures ainsi que le RER D.
Le service civil est constitué des trois chambres et d’un pôle social.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 30 000 et 32 000 euros, auxquels s’ajouteront l’indemnité de résidence et si l’agent remplit les conditions, le supplément familial de traitement.
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Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 01/12/2023
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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Domaine: Affaires juridiques
Juriste-assistant en soutien de l'action publique au Tribunal Judiciaire de Meaux
