Juriste assistant rattaché au pôle social, service du contentieux social H/F - TJ Bobigny
Référence : 2022-997798
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant Couturier - Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste les magistrats dans les dossiers d’une particulière technicité.
Il participe à la constitution d’une équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux de masse.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe. Il peut être chargé de faire des recherches sur le fond du droit pour la préparation des audiences, de réaliser des analyses juridiques, de rédiger des projets de décisions ou des synthèses de dossiers.
Le contentieux à traiter
Le service du contentieux social traite un contentieux varié :
contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles opposant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'assuré ou à l'employeur (contentieux de l'inopposabilité),
demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur,
contentieux de l'assurance maladie (remboursement de soins, paiement des indemnités journalières …),
contentieux opposant les professionnels de santé à la CPAM,
contentieux relatif aux cotisations (paiement des cotisations, redressement URSSAF …),
contentieux opposant les allocataires à la caisse d'allocations familiales (CAF),
contentieux relatif aux décisions prises par la commission départementale de l'autonomie et des personnes handicapées (CDAPH) …
Le droit de la sécurité sociale est un droit vivant, qui s'inscrit dans un contexte économique et social par nature évolutif (des questions nouvelles apparaissent notamment dans les suites de la crise sanitaire). Le contentieux a une influence sur le quotidien des assurés (paiement de prestations) et des cotisants.
Le recrutement d’un juriste assistant s’inscrit dans l'objectif du maintien d'un traitement rapide des affaires.
Localisation du poste et tâches à effectuer
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordinateur du pôle social, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris. Il se voit confier les missions suivantes :
Rédaction de projets de décisions après échanges avec le magistrat en charge du dossier ;
Analyse des dossiers complexes, identification des questions juridiques soulevées et des règles applicables ;
Recherches de jurisprudence et de doctrine ;
Aide à la décision par la réalisation d'analyse ou de notes de synthèse ;
Suivi de l'actualité juridique en droit de la sécurité sociale et réalisation de notes de synthèse sur les évolutions normatives et jurisprudentielles.
Profil recherché
Le juriste assistant doit, au moment de son recrutement, en application de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire :
soit être titulaire d’un doctorat en droit
soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (travail en cabinet d’avocat, chargé de cours à l’université, juriste d’entreprise… - le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte).
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bonnes connaissances en droit civil et procédure civile
- Une spécialisation en droit social ou droit de la sécurité sociale serait appréciée
Savoir-faire
- Recherches juridiques (maîtrise des bases de données juridiques)
- Qualités d’analyse et de synthèse
- Aisance rédactionnelle
- Respect des délais d'exécution
Savoir-être
- Organisé et réactif
- Discrétion
- Capacité à travailler en équipe
- Autonomie
- Capacité à s'inscrire dans un environnement institutionnel et à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
marie-charlotte.dreux@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Présentation de l'arrondissement judiciaire
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte 140 magistrats du siège, 57 magistrats du parquet, 468 fonctionnaires de greffe et 15 juristes assistants pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny correspond au département de la Seine Saint-Denis (93), qui compte 1.678.000 habitants recensés (la population réelle serait plus proche de 2.000.000). Ce territoire connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique (+ 15 000 habitants par an environ). 26 % de la population est âgée de moins de 18 ans.
Si le taux de chômage y est le plus élevé d’Ile-de-France (18 %), le département est en profonde mutation et connaît un fort dynamisme économique : + 42 % de création d'entreprises en 2021, installation de sociétés : 12 000 TPE en 2021 (9 000 en 2017) et 120 sociétés plus importantes (contre 50 en 2017). De grands groupes y ont leur siège social, notamment à Saint-Denis ou sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle (SNCF, ALSTOM, ARCELORMITTAL France, SAMSUNG France, RANDSTAD, VENTE PRIVEE.COM, ENGIE, AIR FRANCE, AEROPORTS DE PARIS…).
Descriptif du service
Présentation du service du contentieux social
Issu de la réforme des juridictions sociales, le service du contentieux social du tribunal judiciaire regroupe, depuis le 1er janvier 2019, le contentieux antérieurement traité par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et une partie du contentieux relevant de la commission départementale de l'aide sociale. Il traite des litiges opposant les assurés sociaux ou les employeurs aux organismes de sécurité sociale (caisse primaire d'assurance maladie, caisses de retraite, caisse d'allocations familiales, URSSAF) ou au conseil départemental compétent en matière d'aide sociale.
Il est rattaché, avec le service du départage prud'homal, au pôle social. Ce pôle, nouvellement créé, est un des quatre pôles civils du tribunal judiciaire.
Le service est placé sous la direction d'un magistrat coordinateur. Il comprend trois magistrats, quatre greffiers et trois agents administratifs.
Il est situé dans un immeuble moderne à proximité du site historique du tribunal judiciaire.
Le transfert de compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) au tribunal judiciaire s'est accompagné d'une politique volontariste de gestion des stocks. Le nombre de dossiers en stock au 1er septembre 2022 est d'environ 1200. Le délai entre la réception de la requête et la première date d'audience est d'environ trois mois.
À propos de l'offre
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Rémunération :
28 000€ brut annuel.
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, afin de préparer le travail des magistrats.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat sera conclu pour une durée de trois ans maximum et sera susceptible d’être renouvelé une fois pour la même durée, sur le fondement des dispositions du décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017, pris en application de l’article 24 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du 21e siècle (article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire).
Les personnes recrutées en qualité de juriste assistant peuvent, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
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L'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et du décret d'application n° 2017-1618 du 28 novembre
2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées a accéder au bureau d'ordre national
automatisé des procédures judiciaires. -
Vacant à partir du 01/11/2022
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Assistante / Assistant juridique
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