Juriste assistant rattaché au service du juge des libertés et de la détention H/F
Référence : 2023-1112018
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour d'appel de Paris - Première présidence
- Localisation : Tribunal Judiciaire de CRETEIL- Rue Pasteur Vallery Radot, 94011 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 € brut/an
- Catégorie Autres
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant se verra également confier des travaux de recherches doctrinales ou jurisprudentielles en lien avec ce contentieux et pourra rédiger des notes de problématiques à la demande du magistrat. Plus particulièrement, il assurera l'élaboration d'un guide pratique à destination des magistrats, sur le traitement de ce contentieux, notamment sur la base des décisions jurisprudentielles existantes, en mettant en exergue les formalités à respecter et les moyens d'irrégularités les plus couramment soulevés, ainsi que les propositions de réponse.
Au-delà de son rôle premier en matière d'hospitalisations sous contrainte, le juriste assistant prêtera également son concours au JLD intervenant de plus on plus fréquemment sur requête du parquet, en enquête préliminaire ou de flagrance, pour autoriser des interceptions téléphoniques, des perquisitions, des saisies bancaires ou immobilières, des sonorisations, des captations d'images ou d'éléments informatiques, ou pour trancher des contestations sur les saisies opérées lors de perquisitions dans des cabinets d'avocats.
Ces sollicitations, de plus en plus techniques, nécessitent un important travail de rédaction de motivation et de préparation à la décision, dans des affaires urgentes relevant le plus souvent de la criminalité organisée, en parallèle d'opérations de surveillance et d'interpellations conduites en temps réel sous l'autorité du procureur de la République. Elles exigent dès lors une grande réactivité permettant de répondre le jour même, voire dans les heures suivant le dépôt de la requête, par ordonnance motivée autorisant ou rejetant les actes d'enquêtes coercitifs sollicités par le Parquet, contribuant ainsi à une réponse pénale immédiate et efficace. Il pourra également se voir confier l'analyse de demandes de mise en liberté, sur la base des articles 144 et 803-8 (conditions indignes de détention) du CPP, et la rédaction de projets de motivation dans ce cadre
Enfin, à titre accessoire, le juriste assistant pourra se voir confier des travaux de recherches en matière de contentieux de la rétention des étrangers et/ou d'actualisation d'un mémento pratique d'aide à la décision déjà existant
Profil recherché
II - 2. : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au premier vice-président chargé de la coordination du service, le juriste-assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience...;
- rédaction de projets de décision ;
- dans la situations de stocks et de retards : élaboration de trames de décision type, détermination sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et rédaction de projets de décisions.
III- Compétences requises :
Le juriste-assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- soit d'un doctorat en droit ;
soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique lui ayant permis d'acquérir une très bonne pratique de l'analyse de dossiers techniques et une expérience spécifique en droit pénal et en procédure pénale, et accessoirement en droit administratif , en procédure civile et en droit de la santé publique,
et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale (indispensable) et droit de la santé publique, contentieux des hospitalisations sous contrainte (un atout)
Savoir-faire:
- Maîtrise de l'outil Intranet ou Internet
- excellents qualités d 'analyse, de rédaction et de synthèse,
- savoir gérer les priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence,
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Grande réactivité
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de CRETEIL, situé Rue Pasteur Vallery Radot à CRETEIL, est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Sa compétence territoriale s’étend sur l’ensemble du département du Val-de-Marne. Le tribunal judiciaire dispose de 6 chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité et deux maisons de la justice et du droit. Le juriste assistant sera affecté au service du juge des libertés et de la détention.
Ce service est composé de 5 magistrats (un premier vice-président, magistrat coordinateur du service, et 4 vices-présidents, juges des libertés et de la détention) et de 8 greffiers sous la responsabilité d'un directeur de greffe.
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste-assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux relevant de la justice de proximité et/ou présentant une complexité particulière ainsi que dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retards ou de longs délais de traitement.
Descriptif du service
II – Description du poste :
II 1 : Le contentieux à traiter
Le service du juge des libertés et de la détention est compétent pour traiter du contentieux de la détention en matière pénale (placements en détention provisoire, demandes de mises en liberté, prolongations de détention...), du contrôle des hospitalisations sous contrainte et du contentieux relatif à la rétention des étrangers.
Le juriste assistant affecté au service du juge des libertés et de la détention de CRETEIL aura pour tâche première d'assister le magistrat statuant en matière d'hospitalisations sous contrainte. Ce contentieux présente en effet une complexité particulière, tenant à la technicité de la matière et à son formalisme important, nécessitant de contrôler en amont la régularité de la procédure, dont le déroulement répond à des délais très stricts et à des échéances médicales régulières. Cette matière s'est développée très récemment par la réforme du contrôle des mesures d'isolement et de contention qui impose des délais d'intervention du juge encore plus brefs (24 h).
Dans ce cadre, le juriste assistant procèdera à la préparation de l'audience, en assistant le JLD dans le contrôle en amont de la recevabilité de la requête de l'établissement hospitalier sollicitant la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte au-delà du 12ème jour, et dans la vérification que la totalité des pièces utiles ont bien été transmises et en signalant au magistrat les éventuels manques.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Laurence Grosclaude, vice-présidente en charge du secrétariat général
01 49 81 16 02.
laurence.grosclaude@justice.fr
Hervé MACHI, Premier vice-président,
coordinateur du service du JLD,
01 49 81 16 18
herve.machi@justice.fr
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Vacant à partir du 15/02/2023
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Rédactrice / Rédacteur juridique
