Juriste-assistant rattaché au Tribunal de Proximité d'Aulnay-sous-Bois H/F
Référence : 2024-1449332
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal de Proximité d'Aulnay-sous-Bois, 10 boulevard Hoche, 93600 Aulnay-sous-Bois
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la préparation des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il prend également part à la conduite du service (étude des stock) et des projets du service.
Le juriste assistant se verra plus précisément confier les missions suivantes :
- assistance du magistrat à la préparation des dossiers avant audience (préparation des audiences et vérifications de la conformité d'accords transmis pour homologation avant audience) ;
- assistance aux audiences ;
- participation à la rédaction de jugements ;
- recherches juridiques et à l'élaboration d'une veille juridique ;
- état des lieux du service du contentieux aérien ;
- statistiques et suivi de l'évolution du service du contentieux aérien
Profil recherché
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil, droit communautaire, procédure civile
Savoir-faire
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques, de l'outil internet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis, qui enregistre une population de 1.606.659 (INSEE 2016) millions d’habitants et comprend 40 communes, deux d’entre elles (Montreuil et Saint-Denis) ayant une population de plus de 100.000 habitants.
Près de 30 % de la population est âgée de 20 ans. Une forte diversité de nationalités est représentée (environ 170).
Si le taux de chômage y est le plus élevé d’Ile-de-France (18,7 % INSEE 2016), il n’en demeure pas moins que le département est en profonde mutation et connaît un fort dynamisme économique. Le nombre des entreprises inscrites au RCS ne cesse de progresser (+ 9 % en 2016). Le département se place ainsi en 2ème position en France pour les entreprises commerciales.
Premier tribunal de France, après celui de Paris, le tribunal judiciaire de Bobigny compte en effectifs localisés (CLE 2020) 140 magistrats du siège, 57 magistrats du parquet et 521 fonctionnaires de greffe. 584 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Le poste offert est localisé au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, l’un des 7 tribunaux de proximité du ressort qui comprend également une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, un conseil de prud’homme et un tribunal de commerce à Bobigny.
Outre le contentieux civil classique, le service civil du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois traite particulièrement du contentieux aérien.
Descriptif du service
Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois compte 3 juges des contentieux de la protection, un directeur des services de greffe judiciaires et 15 personnels de greffe.
Les contentieux traités au sein du tribunal de proximité relèvent des contentieux de la protection et ceux dévolus aux chambres de proximité selon le COJ.
Le contentieux du JCP concerne la protection des majeurs, les litiges relatifs aux crédits à la consommation et le contentieux du logement. Le contentieux de la chambre de proximité correspond principalement aux litiges civiles dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros, ainsi que les litiges de voisinage. Le tribunal de proximité traite en outre des requêtes en injonction de payer relevant de la compétence du JCP ou du président du tribunal judiciaire, sur délégation, pour le contentieux de la chambre de proximité.
Le contexte socio-économique du département conduit à un contentieux dit de proximité d'un volume important, en hausse régulière, notamment en matière de logement, de crédits à la consommation mais également en matière civile.
Outre ce contentieux civil « classique », le service civil du tribunal de proximité d'Aulnay traite le contentieux aérien (retard, annulation de vol).
La juridiction traite également des règlements des petits litiges européens, procédure écrite rapide donnant lieu à la rédaction de jugements.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant, qui dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A, apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour des juges, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire et du décret d’application n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Rémunération brute annuelle : entre 30.000 et 32.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
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Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 01/02/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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