Juriste assistant ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX- chambre sociale H/F
Référence : 2024-1676161
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la Justice, direction des services judiciaires, cour d'appel de Bordeaux, - Localisation : Cour d'appel de Bordeaux, Place de la République, 33000 BORDEAUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 à 30000 selon expérience € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1 : Le contentieux spécifique à traiter :
Le juriste assistant est chargé d’assister les magistrats de la chambre sociale de la cour qui connaissent des appels des décisions rendues par les conseils de prudhomme et les pôles sociaux du ressort.
La collaboration d’un juriste assistant permet :
- L’approfondissement de questions de droit complexes par des recherches documentaires jurisprudentielles et doctrinales et l’analyse personnelle desdites questions ;
- La rédaction de notes de synthèse, l’établissement de rapports en vue de l’audience et la préparation de projets de décision dans les dossiers les plus complexes ;
- L’élaboration et l’actualisation de mémentos de motivations ;
- La veille jurisprudentielle au service de la chambre.
2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Le poste du juriste assistant est localisé à la cour d’appel.
Rattaché fonctionnellement au président de chambre, le juriste assistant relève hiérarchiquement du premier président de la cour d’appel.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience … ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
- Elaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions.
- Aide à la préparation et à la rédaction de comptes-rendus de réunions (réunion fonctionnelle, rencontres avec les partenaires…)
Profil recherché
Le statut de juriste assistant change à compter du 1er novembre 2024, en attente des décrets d'application.
Niveau d’étude : Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé d’enseignement à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit social
- Spécialisations recherchées : droit social et de le sécurité sociale
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Le statut de juriste assistant change à compter du 1er novembre 2024, en attente des décrets d'application.
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d'un doctorat en droit,
- soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Sylvie.hylaire@justice.fr
- sec.pp.ca-bordeauxàjustice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle-Aquitaine.
Outre la cour d’appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux judiciaires (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 3 chambres de proximité (Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce - juridictions consulaires - et 5 conseils de prud’hommes - juridictions paritaires – ainsi que 3 pôles sociaux à Bordeaux, Angoulême et Périgueux.
Le ressort compte 237 magistrats et 648 fonctionnaires, dont 60 magistrats et 69 fonctionnaires affectés à la cour d’appel.
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il peut être chargé d’un travail de suivi et de coordination de la motivation des décisions rendues par la chambre afin notamment de veiller à leur cohérence au regard des différentes solutions pouvant être successivement apportées.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Rémunération comprise entre 28.000 euros bruts et 30.000 euros bruts selon la qualification et l'expérience de l'agent
Poste soumis à entretien obligatoire
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Article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
