Juriste assistant sécurité sociale et aide sociale et service du départage - TJ Nanterre H/F

Référence : 2024-1526383

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
    COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
  • Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 NANterre
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Date limite de candidature : 01/05/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Contentieux du pôle des affaires sociales du tribunal judiciaire de Nanterre relatif aux affaires de sécurité sociale et de l’aide sociale (contentieux anciennement dévolu au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l’incapacité et à la commission départementale de l’aide sociale non transféré aux juridictions administratives) et au service du départage.

Avec plus de 5 600 affaires en cours relatifs au contentieux général de la sécurité sociale (ex-contentieux du TASS), au contentieux de l'aide sociale (ex- CDAS) et au contentieux du handicap (ex-TCI), et 464 dossiers en cours dans le service de départage, le pôle social de Nanterre, se caractérise par une activité intense, marquée par plusieurs éléments notables :
- l’importance des flux entrants au regard de l’importance démographique du ressort et de l’implantation d’entreprises d’envergure nationale et internationale dans le quartier de La Défense,
- l’importance du stock transmis par l'ex tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil de Prud'hommes,
- la technicité et la complexité de la matière, particulièrement riche et variée.

Deux magistrats sont affectés au traitement du contentieux de sécurité sociale ainsi que trois juristes assistants, et deux magistrats pour le service de départage avec deux juristes assistants dont l'affectation permet d’augmenter la capacité de jugement, notamment dans le but de poursuivre le travail de déstockage et de mise en application de la réforme au sein d’un service entièrement réorganisé et de maintenir une activité soutenue.


Rattaché   fonctionnellement   au   magistrat   responsable   du   service   juridictionnel   soutenu,   le   juriste   assistant   relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Rédaction de projets de jugements concernant le contentieux de l'inopposabilité, dont les dossiers  constituent la partie la plus importante et la plus ancienne du stock de l'ancien tribunal des affaires de sécurité sociale transféré au tribunal de grande instance, mais également dans les contentieux du recouvrement des cotisations et contributions sociales (redressement URSSAF et opposition à contrainte) ;
- Participation à la mise en état de ces dossiers, à leur fixation à des audiences dédiées à ces contentieux, et à l'orientation en conciliation ;
- Rédaction de projet de jugements simples ou de l'exposé du litige dans les dossiers plus complexes pour le service de départage ;
- Rédaction de projets de jugements à terme dans ces deux contentieux,
- Recherche de jurisprudence et de doctrine, préparation des dossiers les plus complexes, rédaction d'une note de synthèse en vue d'un rapport à l'audience

Profil recherché

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

-          Soit d’un doctorat en droit

-          Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Éléments de candidature

Personne à contacter

lea.desneuf@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Descriptif du service

Le ressort de la Cour d’appel de Versailles est composé de 4 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité et 13 conseils de prud’hommes, soit 501 magistrats professionnels et 1 362 fonctionnaires (postes localisés). Il se caractérise, notamment, par :

-        La densité et l’importance de sa population (4,7 millions d’habitants),

-        Un taux d’activité important pour une population jeune et urbaine (87,9%),

À propos de l'offre

  • Madame Léa DESNEUF, secrétaire générale adjointe de la présidence du TJ de Nanterre

    lea.desneuf@justice.fr

    Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03

  • Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et dans la rédaction de projets de décisions.

    Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

    Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

    Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses de dossiers, de projets de décisions, de notes ou de recherches. Le juriste assistant placé auprès du Premier Président/Procureur général de la Cour d’appel a vocation à être affecté dans toute les juridictions du ressort de la cour selon les besoins.

    Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

     Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros.

  • Vacant à partir du 01/05/2024
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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