Juriste assistant– service de l'instruction Famille professionnelle (RMJ) H/F
Référence : 2023-1185449
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'appel de Paris Tribunal judiciaire de Bobigny - Localisation : 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
2 – Missions confiées au juriste assistant
Rattaché fonctionnellement au premier vice-président chargé de l’instruction coordonnateur du service, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il est affecté en priorité à la section économique et financière, notamment pour le traitement des dossiers les plus anciens et, pour l’ensemble des magistrats du service, aux ordonnances de saisies pénales et à la gestion des scellés. Il est amené à entrer en relation avec les partenaires des magistrats : parquet, services de police et de gendarmerie, AGRASC, BEPI
Il prend également part à la conduite du service (étude des stock) et des projets du service.
Le juriste assistant se verra plus particulièrement confié les tâches suivantes :
1° En matière économique et financière
Le juriste assistant aura pour tâche de réaliser un état des lieux des dossiers économiques et financiers les plus anciens, un plan d’apurement de ce stock de dossiers anciens qu’il devra traiter en priorité, établira et tiendra un tableau de suivi de ce plan, sous la supervision du premier vice-président coordinateur du service et des magistrats de la section économique et financière.
Il réalisera, dans les dossiers économiques et financiers, des synthèses, recherches juridiques, notes, préparations d’interrogatoires, projets d’ordonnances de règlement ; il étudiera les demandes d’actes des parties et répondra aux demandes des magistrats de la section économique et financière.
Compte tenu de la dimension souvent internationale de ces affaires, il rédigera les projets de commissions rogatoires internationales et de décisions d’enquête européennes, en lien avec le Bureau d’entraide pénale internationale du ministère de la justice et les enquêteurs.
Il étudiera les possibilités de saisies pénales mobilières, immobilières, de comptes bancaires et de placements financiers, soumettra des propositions aux magistrats en charge et rédigera des projets d’ordonnances, en lien avec les enquêteurs et l’Agence Française de Gestion des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC).
2° En matière de saisies pénales et gestion des scellés :
Le juriste assistant aura pour tâche de réaliser un état des lieux des objets placés sous scellés dans tous les dossiers du service, et de proposer aux magistrats des ordonnances de remise à l’AGRASC ou de restitution.
Il rédigera à la demande des magistrats des projets d’ordonnances de saisies pénales mobilières et immobilières, ou de maintien de saisies pénales de comptes bancaires (à réaliser dans les dix jours de la saisie par les OPJ). Il pourra être chargé d’étudier dans un dossier précis les possibilités de saisies pénales.
Il tiendra un tableau statistique des saisies ordonnées par les magistrats du service.
Profil recherché
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
- soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ses compétences devront le qualifier particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de 50 %) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise
Savoirs
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit ;
- Spécialisations recherchées: droit pénal, procédure pénale, droit pénal des affaires, infractions économiques et financière
Savoir-faire
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques, de l’outil internet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes,
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Marie-Charlotte DREUX
- Claire THEPAUT
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte en effectifs localisés 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny correspond au département de la Seine Saint-Denis , qui est l’un des plus petits départements français par la superficie. Il compte 1.678.000 habitants recensés, bien que la population réelle soit plus proche de 2.000.000 compte tenu du nombre important de personnes en situation irrégulière et clandestine sur le département. Ce territoire, qui connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique avec plus de 26% de la population âgée de moins de 18 ans, est l'un des quatre départements métropolitains à posséder deux communes de plus de 100 000 habitants, en l'occurrence, Saint-Denis et Montreuil.
Si le taux de chômage y est le plus élevé d’Ile-de-France , il n’en demeure pas moins que le département est en profonde mutation et connaît un fort dynamisme économique. En 2021, une forte augmentation de 42% des créations d’entreprises est à souligner. En outre, un très grand nombre de TPE et un plus grand nombre d’importantes sociétés se sont installées dans le département en 2021. De très grosses entreprises ont installé leur siège social
Descriptif du service
1 – Présentation du service d’affectation : service de l’instruction
Le service de l’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny est composé actuellement de 14 magistrats, dont une première vice-présidente chargée de l’instruction qui coordonne le service. Ils sont assistés de 15 greffiers, 4 fonctionnaires composant le secrétariat commun de l’instruction, une juriste assistante et deux assistantes de justice. Il sera composé de 16 magistrats à compter du 1er septembre 2023.
Tous les magistrats instruisent les affaires criminelles et délictuelles impliquant des personnes majeures. Onze cabinets ont la spécialité mineurs et trois ont la spécialité économique et financière, ce qui inclut essentiellement les affaires de blanchiment aggravé, d’escroqueries en bande organisée, celles impliquant un préjudice de plus de 500000 euros, les atteintes à la probité, les infractions au droit pénal des affaires, aux codes du travail, de la consommation, de la santé publique, de commerce, de l’urbanisme, de l’environnement, au code monétaire et financier.
La juriste assistante et les deux assistantes de justice assistent les magistrats dans la rédaction de leurs ordonnances, notamment lors des permanences, rédigent des synthèses de dossiers, réalisent des recherches juridiques et, ponctuellement, la collecte de statistiques.
À propos de l'offre
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Marie-Charlotte DREUX
Vice-présidente chargée du secrétariat général
marie-charlotte.dreux@justice.fr
01.48.95.61.26
Claire THEPAUT
Première vice-présidente, coordonnatrice du service de l’instruction
claire.thepaut@justice.fr
01.48.95.15.36
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Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire et du décret d’application n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.
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Vacant à partir du 01/05/2023
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Rédactrice / Rédacteur juridique
