Juriste assistant-service du juge des libertés et de la détention-TJ Bobigny H/F

Référence : 2023-1100431

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
    Cour d'appel de Paris - Service Administratif Régional
  • Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny-173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Domaine: Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 31/12/2023

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

1 – Présentation du service d’affectation : service du juge des libertés et de la détention

 Le service du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny est composé de 6 magistrats, dont un premier vice-président des libertés et de la détention qui coordonne le service, qui sont amenés à connaître, à tour de rôle, de diverses attributions civiles et pénales propres à la fonction :

 Attributions pénales : décisions sur la détention provisoire, autorisation d'actes d'enquête, placements sous contrôle judiciaire à la demande du parquet,

Profil recherché

Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

  • soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
  • soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ses compétences devront le qualifier particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de 50 %) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personne à contacter

Raphaelle.agenie-fecamp@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.

Le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny correspond au département de la Seine Saint-Denis (93), qui est l’un des plus petits départements français par la superficie (236 km2). Il compte 1.678.000 habitants recensés, bien que la population réelle soit plus proche de 2.000.000 compte tenu du nombre important de personnes en situation irrégulière et clandestine sur le département. Ce territoire, qui connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique (+ 15 000 habitants par an environ) avec plus de 26% de la population âgée de moins de 18 ans, est l'un des quatre départements métropolitains à posséder deux communes de plus de 100 000 habitants, en l'occurrence, Saint-Denis et Montreuil.


À propos de l'offre

  • Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire et du décret d’application n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.

    Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier. 

    Rémunération brute annuelle : entre 28.000 et 30.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

  • 1-En matière de mesures de placement à l’isolement ou sous contention des patients hospitalisés sous contrainte

    Le juriste assistant aura pour tâche première, sous le contrôle du JLD de permanence en la matière : le traitement des saisines automatiques des établissements de santé, des saisines facultatives des patients ou tiers, la mise en état (demande de communication des pièces éventuellement manquantes à l’établissement), la formalisation des projets d’ordonnance (prenant en compte les conclusions écrites des avocats) à soumettre au magistrat.

    Il pourra également se voir confier des travaux de recherches doctrinales ou jurisprudentielles en lien avec ce contentieux et de mise à jour du guide pratique à l’attention des magistrats, rassemblant les moyens d’irrégularité les plus fréquemment soulevés ainsi que des propositions de motivation en réponse.

    2-En matière d’enquêtes préliminaires :

    Sous le contrôle du JLD pénal de permanence, le juriste assistant sera amené à concourir au traitement et au suivi des requêtes du parquet sollicitant des autorisations d’interceptions téléphoniques, de perquisitions, de saisies bancaires ou immobilières, de sonorisation ou captations : analyse critique des requêtes, mise en forme des projets d’ordonnance, soumission au magistrat, établissement de dossiers d’enquête afin d’assurer le suivi des autorisations délivrées aux enquêteurs.

  • Vacant à partir du 11/01/2023

  • Juriste spécialisée / spécialisé

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