Juriste assistant tribunal judiciaire de BAR LE DUC H/F
Référence : 2024-1469726
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Direction des services judiciaires - CA NANCY Ministère de la Justice Cour d'appel de Nancy 3 rue Suzanne Regnault Gousset 54035 NANCY cedex - Localisation : BAR LE DUC
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste
Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)
- contentieux : affaires familiales à titre principal ; interventions ponctuelles dans les autres services de la juridiction pour effectuer notamment des recherches juridiques
- difficultés :volume du contentieux
Les volumes de contentieux concernés : (nombre de dossiers, description des stocks et des délais, objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus du juriste assistant…)
Pour l’année 2023, le service des affaires familiales a été saisi de 562 nouveaux dossiers. En matière familiales, 485 décisions ont été rendues.
Localisation du poste et tâches à effectuer :
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
• Rédaction de projets de décisions.
• Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, proposition de solution.
• Réalisation d’une veille juridique adaptée aux besoins des services
Profil recherché
Le juriste assistant doit être titulaire au moment de son recrutement au choix :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise,…
Il est précisé que le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte pour moitié compte tenu de la quotité de travail inférieure à 50% d’un temps plein.
A noter que les personnes doctorantes doivent justifier dispenser au moins 64 heures de travaux dirigés ou 96 heures de travaux pratiques par an
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs
- solide niveau en droit pénal et procédure pénale
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Informatique
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
En matière de rémunération, les juristes assistants se verront proposer une rémunération brute annuelle entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction des diplômes obtenus et de l'expérience acquise.
Il est prévu de permettre aux juristes assistants de se porter candidat à un recrutement dans la magistrature au titre de l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire, à condition d’avoir exercé pendant 3 ans au minimum les fonctions de juriste assistant.
Descriptif du service
Le Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc est l’un des cinq que compte le ressort de la Cour d’appel de Nancy et appartient au groupe 4. Il est le siège de la Cour d’assises et comprend l’ensemble des services d’une juridiction de cette nature, à l’exception du tribunal pour enfants localisé à Verdun.
Les magistrats du siège localisés sont au nombre de 8 : un président, trois vice-présidents, soit un vice-président juge des libertés et de la détention, un vice-président juge des contentieux de la protection et un vice-président application des peines, et quatre juges, soit un juge d’instruction, un juge des contentieux de la protection, un juge de l’application des peines et un juge généraliste.
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur la gestion de la procédure, que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Nathalie BRETILLOT
Présidente du tribunal judiciaire
03.29.79.67.44
p.tj-bar-le-duc@justice.fr
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Contrat : contrat de droit public sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire d’une durée de 1 ans,
Temps de travail ( charte des temps de la juridiction) : 38h30 par semaine : 25 jours de congés et 20 jours de RTT par an.
Rémunération : comprise entre 28 000 et 32 000 euros brut annuel, en fonction de l'expérience du candidat.
Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Le juriste assistant ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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Contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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Vacant à partir du 01/01/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
