JURISTE ASSISTANT(E) - ASSISTANCE EDUCATIVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBELIARD H/F
Référence : 2024-1700712
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BESANCON
COUR D'APPEL DE BESANCON - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBELIARD - Localisation : Tribunal judiciaire de Montbéliard - Cité judiciaire - rue Mozart - 25200 MONTBELIARD
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 28 000 à 32 000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
2. Description du poste
Le/La juriste assistant apporte son concours au service des mineurs et spécialement en assistance éducative du tribunal judiciaire de Montbéliard dans une proportion d’un ETPT.
Le/La juriste assistant est placé sous l’autorité fonctionnelle du président du tribunal judiciaire.
Son évaluation est réalisée par le président de la juridiction, après avis des magistrats auprès desquels il/elle exerce ses fonctions.
Les missions qui lui sont confiées sont les suivantes :
-rédaction de projets de jugements et d’ordonnance en lien avec les mesures d’assistance éducative : (ouverture de mesure ou renouvellement de mesures)
-traitement du courrier et des courriels,
-représentation du service auprès des partenaires,
-recherches juridiques (jurisprudentielles et doctrinales) et rédaction de notes sur des points techniques ou des projets de réforme,
Profil recherché
3. Compétences requises:
Savoirs:
-Excellent ou très bon niveau en droit,
-notions de procédure civile et de procédure pénale,
-Intérêt pour le contentieux des mineurs
Savoir-Faire:
-maîtrise du traitement de texte,
-maîtrise de la recherche juridique et de l’utilisation des fonds documentaire,
-qualités rédactionnelle et de synthèse,
Savoir-Être:
-Disponibilité,
-Sens de l’organisation,
-adaptabilité, réactivité,
-Capacité à travailler en équipe,
-discrétion,
-loyauté.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:
- soit d'un doctorat en droit
- soit justifier d'une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique (article L123-4 COJ modifié par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) et être particulièrement qualifié par sa compétence pour exercer les fonctions de juriste assistant. Les années effectuées au titre de stages ou de formations ne sont pas prises en compte et les périodes d'activité en qualité d'assistant de justice doivent être considérées comme un mi-temps.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Jean-Louis CIOFFI, président du tribunal judiciaire de Montbéliard,
- ligne directe : 03.81.90.70.01 - secrétariat : 03.81.90.70.27
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
1. Contexte
Conformément aux dispositions de l’article R 123-30 du COJ, l’attaché de justice (anc., juriste assistant) contribue par son expertise en matière civile et en matière pénale, à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui lui sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des flux importants.
Il dispose du statut de contractuel de l’Etat relevant de la catégorie A.
Le juriste assistant fait partie de l’équipe autour du magistrat. Il/Elle assiste les magistrats sur le fond du droit et contribue à l’analyse juridique des dossiers techniques et ou complexes qui lui seront soumis et à l’élaboration de la décision.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures
Jean-Louis CIOFFI, président du tribunal judiciaire de Montbéliard,
p.tj-montbeliard@justice.fr
ligne directe : 03.81.90.70.01
secrétariat : 03.81.90.70.27
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
