JURISTE ASSISTANT(E) - SOUTIEN - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE H/F
Référence : 2024-1559112
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTERE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 29000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant sera affecté au parquet du tribunal judiciaire de Carcassonne. Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, le juriste assistant est placé sous sa direction et devra apporter son soutien à l’ensemble des magistrats du ministère public.
Le poste est destiné à valoriser une expérience dans le traitement des dossiers à enjeux importants. Il nécessite des connaissances juridiques étendues en procédure pénale et en droit pénal général et spécial.
D’une façon générale, le juriste assistant est investi de la mission d’aide à la résorption des stocks et à l’amélioration des délais de traitement.
Le poste de juriste assistant du parquet de Carcassonne s’articule de façon plus spécifique autour de plusieurs missions de nature pénale supposant notamment des capacités d’organisation et de rédaction :
Une mission d’ordre pénal général en lien avec le traitement en temps réel :
· Assister les magistrats dans le traitement des réponses pénales électroniques en temps réel (recherches des antécédents – pré-traitement des réponses)
· Préparer les réquisitions présentées aux JLD (géolocalisations, surveillances téléphoniques, perquisitions sans assentiment…)
· Assister les magistrats du parquet dans les recherches juridiques indispensables au traitement des dossiers sensibles à la permanence
Une mission d’ordre pénal général en lien avec le suivi des dossiers d’instruction :
· Suivre les dossiers sur constitution de partie civile
· Rédiger des projets de réquisitoires définitifs (dossiers délictuels et criminels)
Une mission d’ordre pénal général en lien avec la gestion des audiences :
· Préparer de fiches de synthèses des dossiers d’audience
· Préparer de projets de réponse aux exceptions de nullité et QPC
Une mission d’ordre pénal général en lien avec l’entraide pénale internationale :
· Rédiger et traiter les demandes d’actes et/ou d’exécution
· Gestion des pièces administratives, des échanges et suivi des procédures avec les partenaires internationaux
· Établir un tableau de suivi précis et tenir les statistiques de ces missions
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- Soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat et une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s'abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.
Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des barreaux ou des ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
La rémunération brute annuelle d'un juriste assistant est fixée à 29 000 euros
Les personnes recrutées en qualité de juriste assistant pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
Les qualités recherchées sont les suivantes :
Savoirs
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
- Procédure pénale et droit pénal général et spécial
- Connaissances informatiques et connaissance des applicatifs métier justice
Savoir-faire
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtriser les nouvelles technologies, tableur et traitement de texte
- Gérer les calendriers, priorités et contraintes
- Organiser sa charge de travail
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines
- Travailler en équipe
- Faire preuve de discrétion
- Faire preuve de polyvalence
- Faire preuve de rigueur, de vigilance et de disponibilité
- Avoir le sens de l’organisation
- Faire preuve de capacité d’adaptation
- Avoir le sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
sec.pr.tj-carcassonne@justice.fr
Qui sommes-nous ?
MINISTERE DE LA JUSTICE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le tribunal judiciaire de Carcassonne est un des deux tribunaux implantés dans le département de l'Aude, avec celui de Narbonne. Le département de l’Aude bénéficie d’une situation géographique très favorable, au carrefour des deux grands espaces économiques, Toulouse d’une part, le littoral méditerranéen d’autre part. Le tribunal judiciaire de Carcassonne recouvre les arrondissements de Carcassonne et de Limoux, soit environ les deux tiers du territoire du département. La ville de Carcassonne qui comptait 46.673 habitants en 2020, est connue pour sa Cité médiévale, classée au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Le tribunal judiciaire de Carcassonne compte 12 magistrats au siège, 4 magistrats au Parquet et 50 fonctionnaires environ. Il est le siège de la cour d’assises de l’Aude, de la cour criminelle départementale et du conseil départemental d’accès au droit ; il a une compétence départementale pour le pôle social, le contentieux de la nationalité et les expropriations ; l’arrondissement judiciaire comprend également le conseil des prud’hommes de Carcassonne et le tribunal de commerce de Carcassonne, ainsi qu’une Maison de la justice et du droit à Limoux en cours de création. Le tribunal judiciaire de Carcassonne abrite également l’Ordre des avocats de Carcassonne, qui regroupe 96 avocats.
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Durée de la mission : 3 ans (renouvelable 1 fois)
Renseignements et candidatures
Madame Géraldine LABIALLE, procureur de la République de CARCASSONNE
pr.tj-carcassonne@justice.fr
SECRETARIAT :
04.34.42.48.10
sec.pr.tj-carcassonne@justice.fr
Il convient d’adresser une lettre de motivation et un CV détaillé
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Vacant à partir du 01/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
