JURISTE ASSISTANTE/ ASSISTANT - Cour administrative d'appel de NANTES
Référence : 2025-1895169
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
- Localisation : 2, place de l'Édit de Nantes - 44 NANTES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre environnement professionnel :
Composition et effectifs du service :
31 magistrats et 40 personnels administratifs et techniques tout statut
• Liaisons hiérarchiques
Le Président de juridiction, le Greffier en chef
• Liaisons fonctionnelles
Conseil d’État, président de chambre, magistrats, le greffier de chambre, TA du ressort de la juridiction.
Vos missions :
Vous collaborez au travail juridictionnel en assurant des fonctions d’aide à la décision auprès des magistrats. Vous êtes chargé (e) d’assurer une aide à la décision, sous l’autorité fonctionnelle d’un/d’une président (e) de chambre, en apportant son concours aux magistrats dans le traitement des dossiers contentieux en lien avec le greffier de chambre.
Sous le contrôle du magistrat, vous apportez votre assistance et, à ce titre :
- Prépare les dossiers contentieux (arrêts ou ordonnances) pour le compte du rapporteur,
- Participe au traitement des dossiers de série,
- Assure des recherches documentaires et constitue des dossiers juridiques thématiques.
Dans ce cadre, vous vous impliquez prioritairement dans le traitement des contentieux répétitifs suivant le plan de charge arrêté par le président de chambre chargé de définir ses objectifs qualitatifs et quantitatifs. Votre domaine d’intervention est cependant varié. Ainsi, vous aurez à traiter à titre principal des contentieux des étrangers, mais aussi le cas échéant de police administrative, droit des collectivités territoriales, marchés publics…
Vous pourrez participer ainsi aux séances d’instruction de la chambre d’affectation
Vous aurez à utiliser le logiciel spécifique SKIPPER commun aux juridictions administrative.
Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif et les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration ou dans des cabinets d’avocats
La formation acquise dans le cadre des fonctions exercées devrait permettre aux juristes assistant(e)s de devenir des praticien(ne)s confirmé(e)s du droit, en vue de tenter d’accéder notamment aux métiers de la haute fonction publique, dont celui de conseillers/conseillères de TA et CAA.
Profil recherché
Conditions de recrutement et prérequis :
Les candidat(e)s doivent être titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ils/elles doivent également disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. (En vertu de l’article L. 228-1 du code de justice administrative).
Vous possédez les compétences et savoirs suivants :
- une très bonne maîtrise de la procédure administrative contentieuse et une connaissance approfondie du droit public ;
- Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives ;
- Aisance pour le travail sous environnement numérique (outils métiers) - Appétence pour le travail collaboratif dématérialisé ;
-Capacite d’analyse juridique ainsi qu'à s’intégrer dans une équipe ;
- Qualités d’adaptation, de méthode, de rigueur. Disponibilité envers les magistrats et le greffe ;
- avoir le sens des relations humaines et savoir communiquer.
La Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier) est indispensable.
POUR CANDIDATER :
Merci d'adresser par courriel votre CV, une lettre de motivation, la copie de votre diplôme, les certificats de travail (ou copies des contrats) justifiant l’expérience professionnelle requise, et le cas échéant, vos 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel à l'attention de :
M. Jean-Christophe TALLET, Greffier en chef à l'adresse suivante : ressourceshumaines.caa-nantes@juradm.fr
Pour tout renseignement : Tél : 02.51.84.77.12
Pour en savoir plus :
https://nantes.cour-administrative-appel.fr/nous-rejoindre/offre-d-emploi-a-pourvoir-1-poste-de-juriste-assistant
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (divorces, litiges de voisinage, surendettement…) et punit les infractions (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l’administration.
Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, mesures de maintien de l’ordre… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de juridictions spécialisées telles que la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État.
Toute personne dont l’affaire a été jugée par un tribunal administratif peut contester la décision (jugement ou ordonnance) rendue par le tribunal. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, présenté devant la cour administrative d’appel. Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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article L. 228-1 du code de justice administrative
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Vacant à partir du 15/05/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
