JURISTE ASSISTANTE/ ASSISTANT - Cour administrative d'appel de Versailles
Référence : 2025-1984811
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
- Localisation : 2 Esplanade Grand Siècle, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre environnement professionnel :
La cour administrative d’appel de Versailles est la juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Versailles (Yvelines, Essonne), de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, Hauts-de-Seine) et d’Orléans (Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Cher).
Elle est composée de 5 chambres et d’un pôle étrangers.
- Effectifs du service : Au 1er juillet 2025 : 29 magistrats, 33 agents de greffe, 2 juristes assistants et 3 assistants de justice.
- Liaisons hiérarchiques : Chef de juridiction, Greffier en chef et greffier en chef adjoint.
- Liaisons fonctionnelles : Magistrats et agents de greffe de la chambre d’affectation et du pôle étrangers.
Vos missions :
Vous collaborez au travail juridictionnel en assurant des fonctions d’aide à la décision auprès des magistrats.
Vous êtes affecté(e) à 50 % en chambre et à 50% au pôle étrangers, service qui traite les requêtes en appel contre les jugements rendus en matière de police des étrangers, notamment en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vous avez mission d'apporter son concours aux magistrats en apportant une assistance dans l'exploitation, l'analyse juridique, la préparation et la rédaction de documents de tous ordres.
En chambre, vous apportez son concours aux magistrats dans le traitement des dossiers d'une particulière technicité. Vous préparez des projets de notes et d’arrêts sous le contrôle d’un magistrat et participe au traitement des dossiers relevant de séries. Vous participez aux séances d’instruction de la chambre d’affectation. Vous rédigee des ordonnances pour le président de chambre, de référé en particulier.
Au pôle étrangers, vous asurez sous l’autorité des magistrats superviseurs :
- la rédaction de projets d’ordonnances en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA qui lui seront directement confiées ;
- (au besoin) la rédaction d’arrêts et de notes argumentées à l’attention des magistrats ;
- (au besoin) la recherche documentaire et la constitution de dossiers de documentation juridique thématiques ;
- la rédaction des projets d’ordonnances d’irrecevabilité qui lui seront directement confiées.
Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration ou dans des cabinets d’avocat.
La formation acquise dans le cadre des fonctions exercées devrait permettre aux juristes assistants de devenir des praticiens du droit confirmés et d'accéder, notamment, au concours de conseiller de TA et CAA.
Profil recherché
Conditions de recrutement et prérequis :
Les candidat(e)s doivent être titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ils/elles doivent également disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. (En vertu de l’article L. 228-1 du code de justice administrative).
Vous ne devez pas avoir exercé la profession d’avocat dans le ressort de la juridiction au cours des deux années précédentes.
Vous possédez les compétences et savoirs suivants :
- une bonne connaissance de la procédure administrative contentieuse et du droit public ;
- Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives ;
- Aisance pour le travail sous environnement numérique (outils métiers)
- Capacite d’analyse juridique ainsi qu'à s’intégrer dans une équipe ;
- Qualités d’adaptation, de méthode, de rigueur.
- avoir le sens des relations humaines et savoir communiquer.
La Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier) est indispensable.
POUR CANDIDATER :
Merci d'adresser par courriel votre CV, une lettre de motivation, la copie de votre diplôme, les certificats de travail (ou copies des contrats) justifiant l’expérience professionnelle requise à l'adresse suivante :
val.guichard@juradm.fr
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (divorces, litiges de voisinage, surendettement…) et punit les infractions (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l’administration.
Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, mesures de maintien de l’ordre… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de juridictions spécialisées telles que la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État.
Toute personne dont l’affaire a été jugée par un tribunal administratif peut contester la décision (jugement ou ordonnance) rendue par le tribunal. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, présenté devant la cour administrative d’appel. Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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En vertu de l'article L. 228-1 du code de justice administrative
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
