Juriste assistant(e) attaché au président du tribunal judiciaire H/F
Référence : 2023-1174773
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice Cour d'appel de Paris Tribunal judiciaire de Sens - Localisation : Tribunal de Sens
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant sera affecté par le président aux services civils d'urgence, de proximité ou dans des contentieux présentant une certaine technicité, pour une période déterminée en fonction des volumes de contentieux à traiter. Placé sous l’autorité fonctionnelle du président du tribunal, le juriste assistant relèvera administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Paris.
Ainsi, il apportera soutien et expertise au président et aux magistrats du siège désignés par le président et pourra se voir confier les tâches suivantes sous le contrôle du président :
- Etude de dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse juridique; recherche jurisprudentielle et de doctrine; rédaction de fiches présentant les réformes ; préparation de rapports pour l'audience avec les points de droit en débat;
- Rédaction de projets de décision ;
- Dans l'objectif d'une réduction des délais de traitement : élaboration de trames de décision type…
- Toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité, et notamment en droit civil et procédure civile ;
- Assistance du président sur des thèmes particuliers en lien avec les missions de la présidence, la justice de proximité et les projets de la juridiction : constitution de dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques, élaboration des compte-rendu de réunion, élaboration de projets de notes de services ; élaboration d’outils de suivi des projets ; participation aux actions de communication et promotion des actions de justice de proximité, le cas échéant en liaison avec les partenaires locaux ; coordination et suivi des projets, notamment avec les acteurs locaux ; élaboration du bilan des actions et projets de la juridiction.
Le poste a vocation à évoluer sur deux services :
- la présidence : le cabinet du président est en charge du pilotage de la juridiction, de l’administration du tribunal, des relations avec la cour d’appel et les partenaires de la juridiction
- le pôle de l’urgence civile : ce service en création regroupe les contentieux des référés, du juge des libertés et de la détention en matière civile, les requêtes du président, les ordonnances de protection du juge aux affaires familiales…
Profil recherché
Connaissances
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Droit civil / procédure civile
Savoir-faire
- Maîtrise des nouvelles technologies
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à travailler dans l’urgence
- Assurer la veille juridique
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe
- Grande discrétion
- Sens du relationnel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Personne à contacter
Clément BERGERE-MESTRINARO
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Sens, lequel dépend de la cour d’appel de Paris, est composé d’un effectif théorique de 43 agents dont 7 contractuels, 9 magistrats du siège et 3 magistrats du parquet. Il comprend une annexe (site Thénard).
Le poste proposé est rattaché à la présidence du tribunal et en lien avec le service civil composé d’un magistrat, d’un juriste assistant et de trois fonctionnaires.
Descriptif du service
Le juriste assistant se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant :
- doit être de nationalité française,
- doit jouir de ses droits civiques et
- être de bonne moralité.
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit
- soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire et du décret du 28 novembre 2017.
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Vacant à partir du 01/05/2023
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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