Juriste assistant(e) au cabinet du président du Tribunal judiciaire de Cusset. H/F
Référence : 2024-1529097
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Cour d'appel de Riom - Localisation : Cusset
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 28.000 à 32.000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant sera intégré pour environ la moitié de son activité à l'équipe du président avec une double mission :
- Assistance administrative et technique sur les projets d'organisation interne, sur les réunions internes et partenariales et la conduite des projets transverses ;
- Renforcement de l'assistance du président dans la rédaction des décisions dont il a la charge en collaboration avec l'assistante de justice, le juriste assistant ayant vocation à se concentrer sur les contentieux les plus techniques et la préparation des décisions plus complexes pour permettre à l'assistante de justice de se recentrer sur les contentieux plus simples et/ou répétitifs ;
Pour l'autre moitié de son activité, le juriste assistant sera également placé sous l'autorité directe du président mais travaillera en liens étroits avec les différents juges qui traitent du contentieux des intérêts civils, le président de la CIVI et le président de la Chambre civile. L'objectif est de réduire le délai de traitement des dossiers qui reste très élevé, le nombre d'affaires en stock, et d'améliorer qualitativement la prise en charge de ce contentieux. A cet égard, il y aura lieu de poursuivre le projet d'harmonisation des pratiques et de rationalisation du contentieux pour permettre un traitement plus efficient débuté avec la stagiaire PPI. C'est pourquoi les premiers mois donneront lieu à un rapprochement avec la stagiaire PPI pour faire le point sur le travail accompli et reprendre progressivement ses missions.
Les missions confiées à la stagiaire PPI, qui ont vocation à être reprises par le juriste assistant, le cas
échéant avec une évolution progressive dans le temps, sont actuellement de :
- préparer les audiences du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, les audiences de la CIVI et les dossiers de la chambre civile quand ils concernent l'indemnisation d'un préjudice corporel en rédigeant des synthèses des dossiers concernés qui pourront ensuite servir de base à l'exposé du litige du jugement ;
- assister le cas échéant aux audiences du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, de la CIVI et de la chambre civile, si est évoqué un dossier de réparation du préjudice corporel ;
- rédiger des projets de décision à partir des synthèses préparées pour les magistrats sous leur supervision ;
- effectuer si nécessaires des recherches juridiques notamment dans les dossiers complexes ;
- analyser la jurisprudence du TJ de CUSSET dans les contentieux sus mentionnés ;
- à partir des décisions existantes et sous la supervision du président et des magistrats concernés, proposer des éléments permettant l'ébauche de trames de jugement et assister le président et les magistrats concernés dans la construction de ces trames ;
- assister aux réunions concernant l'harmonisation des pratiques en matière d'intérêts civils et réparation du préjudice corporel puis en dresser un compte-rendu ;
Profil recherché
Le juriste assistant devra au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit
- soit avoir une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Profil juridique souhaité : civiliste et, à défait, généraliste
Savoirs :
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
sec.p.tj-cusset@justice.fr
Qui sommes-nous ?
L'Allier se compose de trois arrondissements judiciaires du groupe 4 : Cusset, Montluçon et Moulins.
Le ressort du Tribunal judiciaire de Cusset représente 144764 habitants, soit 42% de la population du département, et comprend, l'agglomération de communes "Vichy Val d'Allier" d'environ 84755 habitants qui en fait la plus importante agglomération du département. Cette agglomération est reliée par autoroute à celle de Clermont-Ferrand dont elle dépend étroitement en termes de démographie et d'économie.
Le bassin économique de Vichy, qui compte plusieurs dizaines de PME et bénéficie d'un attrait touristique certain résiste plutôt bien à l'impact de la crise économique depuis plusieurs années (le second bassin économique d'Auvergne est à Vichy avec une hausse constante de zone d'emploi - 20.765 sociétés inscrites au RCS au 31 décembre 2022). Il a la particularité de connaitre une légère croissance démographique et voit même l'installation de ressortissants européens de plus en plus nombreux. Si l'on note la présence de quelques fleurons industriels (l'Oréal, Ligier à vichy, Louis Vuitton à Saint-Pourçain-Sur-Sioule et Gannat) ainsi que l'activité du thermalisme qui a permis à l'agglomération vichyssoise d'être inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO en 2021, le ressort reste pour une grande partie rural, toutes les activités agricoles étant représentées (élevage de charolais, aviculture, activité céréalière et viticole).
Descriptif du service
Le Tribunal judiciaire de Cusset est réparti sur deux sites, le site du palais historique où sont regroupés les services pénaux et les locaux municipaux mis à disposition pas la ville de Cusset où sont installés les services civils.
Les 10 magistrats du siège se répartissent entre ces 2 sites et celui du Tribunal de proximité de Vichy.
Le seul poste de juge non spécialisé est actuellement vacant, de sorte que le service général correspondant est réparti entre l'ensemble des magistrats spécialisées et la vice-présidente.
L'équipe autour du magistrat est composée, côté siège, d'une juriste assistante et d'une assistante de justice :
- La juriste assistante est affectée principalement au service du juge aux affaires familiales et à un pôle transverse des liquidations-partages prononcées tant dans le cadre d'un divorce que dans celui d'une succession.
- L'assistante de justice est affectée principalement au contentieux des référés.
Le service des intérêts civils est rattaché au correctionnel mais a pu être confié à des magistrats civilistes comme pénalistes. Début 2024, il est réparti entre 4 magistrats. Ce contentieux a de nombreux points communs avec celui traité par la CIVI et les dossiers de réparation du préjudice corporel traités par le TJ, avec pour tâche l'aide à la décision, le recensement de la jurisprudence de la juridiction et l'élaboration de trames destinées à faciliter la prise de décision ultérieure.
À propos de l'offre
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Les candidatures sont à déposer au plus tard le 3 mai 2024.
Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes:
- Lettre de motivation
- CV
- Pièce d'identité
- Carte vitale ou attestation délivrée avec la carte vitale
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatifs des diplômes
- Justificatifs de l'expérience professionnelle
- Justificatifs de la régularité de la situation au regard du code du service national
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NB : de septembre à décembre 2024, le juriste assistant pourra être amené à suppléer pour partie les tâches habituellement confiées à l'autre juriste assistante affectée au service du Juge aux affaires familiales. Ses autres attributions seront alors provisoirement revues pour adapter la charge totale de travail à cet intérim partiel et temporaire.
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Vacant à partir du 04/04/2024
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Magistrate / Magistrat de l'ordre judiciaire
