JURISTE ASSISTANT(E) AU PARQUET - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN H/F
Référence : 2024-1629404
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTERE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 29000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le parquet est composé de 13 magistrats : un PR, 3 PRA, 5 VPR et 4 substituts. Il est complété d’un chef de cabinet, de 2 juristes assistants, d'un JA contractuel justice de proximité, d'un poste d'assistant de justice et d'une assistante spécialisée VIF.
Mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant assiste le magistrat dans la rédaction de projets de décisions ainsi que pour la préparation des dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches, à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers.
Le poste à pourvoir au tribunal judiciaire de Perpignan :
Assistant le chef de parquet et le PRA de la section 3 (action publique générale) cette création de poste est destinée à renforcer les moyens mis en oeuvre par le chef de parquet pour réduire les stocks et délais de traitement des procédures. Le juriste assistant sera ainsi amené à :
➤ Rédiger des réquisitoires définitifs criminels et correctionnels sous le contrôle du magistrat référent
➤ Préparer des synthèses de lois ou circulaires et d'élaborer en lien avec le procureur de la République des notes d'action publique
➤ Etablir des comptes-rendus de réunion
➤ Réaliser des recherches juridiques
Dans la perspective de la réduction des stocks, il travaillera également sur
➤ le soutien au PR dans le traitement du contentieux route
➤ le soutien aux magistrats chargés du service des atteintes aux biens
Profil recherché
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s'abstiennent de postuler dans l’hypothèse où leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années serait situé sur le ressort de la cour d’appel.
Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
La rémunération brute annuelle d'un juriste assistant est fixée à 29 000 euros, en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Les personnes recrutées en qualité de juriste assistant pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
Les qualités recherchées sont les suivantes :
Savoirs
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées :
Procédure pénale et droit pénal général et spécial
Savoir-faire
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Maîtriser les nouvelles technologies, tableur et traitement de texte
Organiser sa charge de travail
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Travailler en équipe
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Avoir le sens de l’organisation
Faire preuve de capacité d’adaptation
Avoir le sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
MINISTERE DE LA JUSTICE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
Le département des Pyrénées-Orientales se situe dans une zone sensible de l’arc méditerranéen, frontalière avec l’Espagne, et soumise à des flux migratoires importants à caractère licite et illicite. Il compte 226 communes, une population totale de 481.691 habitants, une communauté d’agglomération de 271 238 habitants regroupant 36 communes dont la métropole, Perpignan compte 121.934 habitants. Plus de 80% de cette population est concentrée dans la plaine du Roussillon autour de Perpignan ainsi que sur la bande littorale.
Il s'agit d'un département attractif qui présente une croissance annuelle de population de 0,9% (+4090 habitants de plus par an en moyenne) soit un rythme deux fois plus important que la moyenne de la métropole. Il est également attractif par son aspect touristique : 9 domaines skiables, 3 parcs naturels régionaux, 16 espaces protégés, 2 sites UNESCO, 10 stations littorales dont une comportant le plus grand nombre de places de camping d’Europe.
Il connaît depuis plusieurs années le taux de chômage le plus élevé du pays (12,4% en 2021 contre 8,1% en France et 9,4% en Occitanie). La précarité touche une part importante de la population avec un taux de pauvreté monétaire de 20,9% contre 13% en moyenne nationale.
Descriptif du service
L’aspect frontalier est propice aux trafics de produits stupéfiants, de cigarettes (notamment en frontière avec la principauté d’Andorre), et aux infractions à la législation sur l’entrée et le séjour en France. Il convient de souligner que le flux permanent de poids lourds en provenance d'Espagne sert régulièrement de vecteur à l'importation de très gros volumes de résine et d'herbe de cannabis en provenance du Maroc ou de l'Andalousie et conduit le parquet de Perpignan à recourir prioritairement à la comparution immédiate pour traiter des procédures permettant rarement d'identifier d'autres protagonistes que les chauffeurs, habituellement qualifiés de « mules » par les services d'enquête.
Le département, a connu en 2022 une augmentation de la délinquance de +11% ce qui représente 30.751 faits de délinquance générale enregistrés par les services de police et de gendarmerie. Il est le troisième département de la région Occitanie en terme de taux de délinquance, qui se situe à 62,06 faits pour 1000 habitants. Par ailleurs le département est confronté à un durcissement de la criminalité.
Le tribunal de grande instance de Perpignan, éclaté sur trois sites, a compétence sur l’ensemble du département ; il est classé dans le groupe 2 et en 24ème position.
À propos de l'offre
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Durée de la mission : 3 ans (renouvelable 1 fois)
Renseignements et candidatures
Monsieur Jean-David CAVAILLE,
Procureur de la République du TJ de PERPIGNAN
jean-david.cavaille@justice.fr
Tél. : 04.30.19.61.01
Il convient d’adresser une lettre de motivation et un CV détaillé
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
