Juriste assistant(e) au parquet général - Cour d'appel de Besançon H/F
Référence : 2023-1206524
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BESANCON
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE BESANÇON - Localisation : Cour d'appel - 1 rue Megevand 25000 BESANÇON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste
Le juriste assistant est placé auprès du procureur général ; il fait partie de son cabinet.
Missions générales du juriste assistant :
Le juriste assistant apporte aux chefs de cour tout soutien ou expertise dans les dossiers d’une particulière technicité, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent une particulière technicité.
Il n’a pas délégation de signature des magistrats.
Le juriste assistant est notamment chargé :
- D’effectuer des recherches juridiques,
- De rédiger des projets de mémoires dans le cadre de pourvois en cassation,
- D’assister les magistrats dans la préparation des audiences (notamment sur les dossiers complexes ou dossiers d’assises)
- De rédiger des compte-rendu de réunions thématiques,
- D’animer le réseau des juristes assistants parquet du ressort,
Missions spécifiques du juriste assistant :
- Procéder aux recherches juridiques exigées dans les dossiers soumis à la chambre de l’instruction, notamment celles relatives au contentieux des nullités relevant de cette juridiction,
- Rédiger des projets de réquisitoires dans les dossiers examinés par la chambres de l’instruction, sous le contrôle du magistrat du parquet général en charge de ce service,
- Rédiger des projets de réquisitoires définitifs au bénéfice des parquets du ressort,
- Procéder à l’analyse de certaines composantes de la criminalité régionale,
- Aider le secrétaire général dans la préparation et l’organisation des réunions (organisation logistique, préparation de fonds documentaires…),
- Assister aux réunions et en rédiger le compte-rendu,
- Rédiger des notes de synthèse sur les réformes et fiches méthodologiques pour faciliter la prise de décision,
- Constituer des dossiers thématiques permettant aux magistrats de disposer d’une analyse fine et complète sur des points de droit ou des phénomènes particuliers.
Profil recherché
Compétences requises
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- soit d'un doctorat en droit
- soit justifier d'une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique (article L123-4 COJ modifié par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) et être particulièrement qualifié par sa compétence pour exercer les fonctions de juriste assistant. Les années effectuées au titre de stages ou de formations ne sont pas prises en compte et les périodes d'activité en qualité d'assistant de justice doivent être considérées comme un mi-temps.
Savoirs:
- Maîtrise de l’organisation judiciaire,
- Connaissances approfondies en droit pénal et procédure pénale.
Savoir- faire:
- Maîtrise des suites bureautiques informatiques,
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse,
- Savoir gérer les délais, les priorités et les contraintes et être en capacité de travailler dans l’urgence.
Savoir- être:
- Sens de l’organisation,
- Esprit d’initiative,
- Discrétion,
- Sens du travail en équipe,
- Adaptabilité,
- Capacité à rendre compte.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
- Doctorat en droit,
- Justifier d'une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat,
- Une année d'expérience professionnelles dans le domaine juridique.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
Mme Caroline NOIROT, substitut général, caroline.noirot@justice.fr - 03 81 65 13 59
Qui sommes-nous ?
Contexte
Le ressort de la cour d’appel de Besançon s’étend sur 4 départements (Doubs, Haute Saône, Jura, Territoire de Belfort) et compte une population de 1,2 million d’habitants (recensement de 2016).
La population de Franche Comté est regroupée autour des principaux pôles urbains que sont Besançon, Montbéliard et Belfort, et des pôles urbains secondaires de Dole, Lons le Saunier et Vesoul.
La cour de Besançon est actuellement composée de 3 juridictions du groupe 3 (Besançon, Lons le Saunier et Vesoul) et de deux juridictions du groupe 4 (Belfort et Montbéliard).
La cour d’appel juridiction qui se situe à Besançon est composée de 17 magistrats du siège et de 6 magistrats du parquet général.
À propos de l'offre
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Pour toute candidature, merci de ne pas candidater via le site de la Place de l'Emploi Public.
RENSEIGNEMENTS ET CANDIDATURES
Madame Caroline NOIROT, substitut général en charge du secrétariat général
caroline.noirot@justice.fr
03 81 65 13 59
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Vacant à partir du 01/06/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
