JURISTE ASSISTANT(E) AU PARQUET GENERAL - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER H/F
Référence : 2024-1625553
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DSJ - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - Localisation : 1 RUE FOCH - 34000 MONTPELLIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 29000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Profil de poste :
Le juriste assistant sera affecté au parquet général près la cour d’appel de Montpellier et devra apporter son soutien aux magistrats du ministère public dans le traitement des contentieux relevant de la chambre de l’instruction, des chambres correctionnelles, de la chambre de l’application des peines et de la cour d’assises. Ces contentieux nécessitent des connaissances juridiques étendues en procédure pénale et en droit pénal général et spécial. Ils permettent de valoriser une expérience dans le traitement des dossiers à enjeux importants.
Le juriste assistant répondra à toute sollicitation relatives aux recherches juridiques, préparera les projets de réquisition en collaboration avec les magistrats du parquet général, rédigera des rapports ….
En outre, le juriste assistant procédera à l’élaboration de synthèses thématiques et de comptes rendus de réunion et assurera périodiquement une veille juridique.
Rattaché fonctionnellement au procureur général, le juriste assistant est placé sous la direction du substitut général en charge du secrétariat général assisté du chef de cabinet du procureur général.
Profil recherché
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- soit une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat et une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s'abstiennent de postuler dans l’hypothèse où leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années serait situé sur le ressort de la cour d’appel.
Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée supplémentaire de trois années.
La rémunération brute annuelle d'un juriste assistant est fixée à 29 000 euros.
Les personnes recrutées en qualité de juriste assistant pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
Les qualités recherchées sont les suivantes :
Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : procédure pénale et droit pénal général et spécial
Savoir faire :
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtriser les nouvelles technologies, tableur et traitement de texte
- Organiser sa charge de travail
Savoir être :
- Avoir le sens des relations humaines
- Travailler en équipe
- Faire preuve de discrétion
- Faire preuve de polyvalence
- Faire preuve de rigueur et de vigilance
- Avoir le sens de l’organisation
- Faire preuve de capacité d’adaptation
- Avoir le sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sg.pg.ca-montpellier@justice.fr
- chcab.pg.ca-montpellier@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Montpellier est une juridiction d’appel de droit commun.
Son ressort couvre quatre départements que sont l’Aude, l'Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées Orientales. Il compte :
- 1 cour d’appel ;
- 6 tribunaux judiciaires ;
- 2 tribunaux de proximité ;
- 8 conseils de prud’hommes ;
- 6 tribunaux de commerce ;
- 4 cours d’assises ;
- 4 cours criminelles départementales
La cour d’appel en tant que juridiction d’appel dont le chef-lieu est situé au palais de justice historique de Montpellier (Rue Foch) comprend cinq chambres civiles, deux chambres de la famille, une chambre spéciale des mineurs, une chambre commerciale, une chambre de l’expropriation, trois chambres sociales, une chambre de l’instruction, deux chambres des appels correctionnels et une chambre de l’application des peines. La cour d’assises de l’Hérault siège au chef-lieu de la cour d’appel.
Sont actuellement localisés à la cour d’appel de Montpellier 52 magistrats du siège, 12 magistrats du parquet général et 77 fonctionnaires de greffe outre les agents temporaires.
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir à temps plein au 1er octobre 2024
Renseignements et candidatures :
Monsieur SORIANO, secrétaire général du parquet général
sg.pg.ca-montpellier@justice.fr
Monsieur FERRER, chef de cabinet du procureur général
chcab.pg.ca-montpellier@justice.fr
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
