Juriste Assistant(e) au Service de la 2ème et de la 8ème chambre civile H/F
Référence : 2024-1625641
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Direction des Services Judiciaire Cour d'appel de DOUAI - Localisation : Douai
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 à 32 000€ bruts/an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
• Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
• Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,
• Rédaction de projets de décisions,
• Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
• Élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat référent, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décision.
• Suivi de la législation dans les domaines juridiques traités par la chambre et élaboration de résumés à l'attention des magistrats de la chambre
Autorité Hiérarchique
Président de la section 1 de la 2ème chambre (N+1)
Présidente de la 8ème chambre (N+1)
Premier Président (N+2)
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
· soit d’un doctorat en droit
· soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle à temps plein (Loi du 22 décembre 2021 modifiant l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire) dans le domaine juridique du recrutement et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte au prorata temps travaillé) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Connaissances requises
Connaissances en droit commercial, droit de la protection des majeurs, procédure civile, droit des baux d'habitation
Connaissance du fonctionnement des juridictions et de ses partenaires institutionnels
Maîtrise de l'outil informatique (word / excel), outils de recherches juridiques en ligne
Savoir-être
Rigueur et qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Discrétion,
Savoir-faire
Sens de l'organisation
Disponibilité
Qualités rédactionnelles
Sens du travail en équipe
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Douai, comprenant les départements du Nord et du Pas-de-Calais, est composé de 10 tribunaux judiciaires et constitue un bassin de population de plus de 4 millions d'habitants, marqué par d'importantes diversités territoriales et socio-économiques.
La 2ème chambre civile est compétente pour le contentieux relatif au droit commercial. Elle traite les appels émanant des 6 tribunaux de commerce du ressort. La section 3 de la 8ème chambre est compétente pour le contentieux des baux d’habitation. Le juriste assistant pourra aussi être amené à travailler sur le contentieux de la chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à l’équipe de travail autour du magistrat. Son concours porte principalement sur la rédaction de projet de décisions civiles. Des recherches, analyses et synthèses juridiques pourront lui être demandées. En outre, il pourra se voir confier le suivi de mesures encourageant le recours à la médiation civile ou l’harmonisation de la rédaction des décisions rendues par la juridiction.
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Envoyez votre dossier de candidature par mail chcab.pp.ca-douai@justice.frComposition du dossier de candidature
· CV, lettre de motivation
· Copie des diplômes
· Copie des justificatifs de l’expérience professionnelle (certificat de travail ou copie du contrat de travail + copie des fiches de paies)
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Le/la Juriste Assistant(e) est soumis à la charte des temps de sa Juridiction d’Affectation. Il/elle ne peut pas bénéficier de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique et la magistrature.
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L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé