Juriste Assistant(e) au Service de la chambre spéciale des mineurs H/F

Référence : 2024-1601316

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA DOUAI
  • Localisation : Douai
Domaine : Affaires juridiques
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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 à 32 000€ bruts/an € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Le juriste assistant se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

•       Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,

•       Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,

Profil recherché

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

·          soit d’un doctorat en droit

·          soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle à temps plein (Loi du 22 décembre 2021 modifiant l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire) dans le domaine juridique du recrutement et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte au prorata temps travaillé) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Connaissances requises Savoir-faire

Connaissances en droit pénal général, droit pénal spécial des mineurs, droit civil, procédure civile, droit de la protection de l'enfance
Sens de l'organisation
Connaissance du fonctionnement des juridictions et de ses partenaires institutionnels (pjj, sevices éducatifs)
Disponibilité
Maîtrise de l'outil informatique (word / excel), outils de recherches juridiques en ligne Qualités rédactionnelles

Savoir-être
Rigueur et qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Discrétion,

Connaissances requises Savoir-faire

Connaissances en droit pénal général, droit pénal spécial des mineurs, droit civil, procédure civile, droit de la protection de l'enfance
Sens de l'organisation
Connaissance du fonctionnement des juridictions et de ses partenaires institutionnels (pjj, sevices éducatifs)
Disponibilité
Maîtrise de l'outil informatique (word / excel), outils de recherches juridiques en ligne Qualités rédactionnelles
Sens du travail en équipe

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

sylvain.maheo@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d'appel de Douai, comprenant les départements du Nord et du Pas-de-Calais, est composé de 10 tribunaux judiciaires et constitue un bassin de population de plus de 4 millions d'habitants, marqué par d'importantes diversités territoriales et socio-économiques.

Le ressort comprend 46 postes de juges des enfants localisés.

Descriptif du service

Le juriste assistant sera rattaché à la chambre des mineuLe ressort de la cour d'appel de Douai, comprenant les départements du Nord et du Pas-de-Calais, est composé de 10 tribunaux judiciaires et constitue un bassin de population de plus de 4 millions d'habitants, marqué par d'importanrs composée d'un président de chambre, de quatre conseillers (1 à 100%, 1 à 80%, 2 à 20%) et d'un magistrat réserviste (20%). Une assistante de justice parachève la composition de l’équipe.

À propos de l'offre

  • Le/la Juriste Assistant(e) est soumis à la charte des temps de sa Juridiction d’Affectation. Il/elle ne peut pas bénéficier de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique et la magistrature.

  • Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

    Il participe à l’équipe de travail autour du magistrat, en priorité dans les contentieux civil et affaires familiales. Son concours porte principalement sur la rédaction de projet de décisions civiles. Des recherches, analyses et synthèses juridiques pourront lui être demandées. En outre, il pourra se voir confier le suivi de mesures encourageant le recours à la médiation civile ou l’harmonisation de la rédaction des décisions rendues par la juridiction.

    Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

  • L123-4 du COJ

  • Vacant à partir du 01/08/2024

  • Juriste spécialisée / spécialisé

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