JURISTE ASSISTANT(E) AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS H/F
Référence : 2024-1446889
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AMIENS
MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS - Tribunal judiciaire d'AMIENS - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant aura pour mission d’assister les magistrats du siège et du parquet dans les domaines du droit de l’environnement, des risques industriels, des pollutions maritimes, des atteintes aux milieux naturels, de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme et de l’habitat insalubre. Il assistera les magistrats dans l’appréhension des infractions portant atteinte à l’environnement, dans la détermination de la réglementation applicable, dans la compréhension du fonctionnement des différents services publics et entreprises privées contribuant à ce domaine d’activité.
Les tâches qui lui seront confiées :
- Pré-traitement du courrier pénal, rédaction de notes d’analyse,
- Rédaction de réquisitoires introductifs ou supplétifs, actes de poursuite,
- Rédaction de réquisitoires définitifs, rapports d'appel,
- Relecture de procédures complexes et aide à la prise de décision, analyse juridique et rédaction de documents de synthèse, élaboration de schémas et tableaux de synthèse spécifiques aux affaires traitées, projets de réquisitions judiciaires et requêtes diverses,
- Collaboration avec les différents partenaires, organisation de réunions et gestion du comité opérationnel de lutte contre les atteintes à l’environnement,
- Assurer une veille juridique, préparation de notes techniques et de synthèse en vue de la préparation des audiences,
- Rédaction de documents de synthèse, d’analyse de dossiers et de droit comparé,
- Assistance active par la participation à des réunions d’enquête ou à des interrogatoires dans le cadre de l’instruction,
- Assistance active éventuelle à certaines audiences correctionnelles de jugement durant le déroulement d’un procès, pré-formalisation de motivation de jugements correctionnels sous l’autorité du président du tribunal,
- Assistance des chefs de juridiction dans la mise en place et l’animation du pôle régional environnemental, l’évaluation de la qualité de la réponse pénale, l’élaboration d’un suivi statistique, cartographie des risques.
Selon l'actualité du parquet et d'éventuelles absence d'autres juristes assistants, des missions ponctuelles pourront être confiées au juriste assistant relevant d’autres pôles / contentieux spécialisés.
Profil recherché
Savoirs
- Bonne maîtrise générale de l’organisation judiciaire et de la procédure pénale
- Très bon niveau en droit pénal spécial et en droit administratif
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Efficacité et rapidité d’exécution
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Appétence pour la matière environnementale
Compétences attendues
Une expérience professionnelle dans le domaine couvert par le pôle régional de l'environnement (environnement, urbanisme) n'est pas obligatoire mais sera considérée comme un atout.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pr.tj-amiens@justice.fr
sec.pr.tj-amiens@justice.fr - pr.tj-amiens@justice.fr
sec.pr.tj-amiens@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
Tribunal judiciaire d’Amiens - 14 rue Robert de Luzarches 80000 Amiens
L’arrondissement judiciaire du tribunal judiciaire d’Amiens est composé, outre du tribunal judiciaire d’Amiens, de deux tribunaux de proximité à Abbeville et Péronne, de trois conseils des prud’hommes à Amiens, Abbeville et Péronne et d’un tribunal de commerce. Il compte 44 magistrats professionnels, trois magistrats à titre temporaire et 153 fonctionnaires. Le parquet du tribunal judiciaire d’Amiens compte 14 magistrats.
L’agglomération d’Amiens Métropole compte une population d’environ 180 000 habitants. La population du ressort de l’arrondissement judiciaire est de 583 783 habitants.
La ville d’Amiens, ancienne préfecture de région, siège d’une université, est située à 120 kms de Paris par l’autoroute et 1h10 par le train (arrivée gare du Nord).
Le palais de Justice se situe à 5 minutes à pieds de la gare SNCF.
Descriptif du service
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il a des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décision.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Le juriste assistant sera affecté au pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement (le P.R.E.). Le P.R.E. d’AMIENS a compétence sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’AMIENS. Il est compétent pour connaître des délits prévus par le Code de l’environnement, le Code forestier, au titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l’article L.512-1 et à l’article L.512-2 du Code minier ainsi qu’à l’article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2021 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent. Cette compétence s’étend aux infractions connexes.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Jean-Philippe VICENTINI, procureur
Mail : pr.tj-amiens@justice.fr et sec.pr.tj-amiens@justice.fr
Tél : 03.22.82.36.18
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Le contrat sera conclu pour une durée de 12 mois.
Le juriste assistant se verra proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28.715 euros.
Le juriste assistant est soumis à la charte des temps en vigueur au sein de la juridiction.
Période d’essai : 2 moisLe juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d'un doctorat en droit
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d'expérience juridique professionnelle (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l’université, juriste d'entreprise…
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Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'Etat selon le fondement des articles L.332.24, L.332.25, L332-26 et L332-28 du code général de la fonction publique.
Les dispositions prévues par l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ) restent applicables dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau statut d'attaché de justice. -
Vacant à partir du 18/01/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
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Domaine: Affaires juridiques
Adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale
