Juriste assistant(e) au tribunal judiciaire de Nevers H/F
Référence : 2024-1525052
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
Ministère de la justice - Cour d'appel de Bourges - Localisation : Tribunal judiciaire de Nevers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et assure la rédaction de projets de décisions et courriers à partir des trames élaborées par les magistrats du service.
Ponctuellement, il procède à des recherches juridiques ou rédige des notes sur l’évolution de la jurisprudence et de la législation.
En lien avec :
- Le traitement des dossiers signalés ; la rédaction des rapports sur des procédures pénales de certains contentieux ou des enquêtes prioritaires gérées à la permanence du Parquet
- Les relations partenariales du Parquet
- La communication institutionnelle du Parquet de NEVERS.
Il ou elle a notamment pour missions de :
- Rédiger des notes de synthèse sur des dossiers signalés ou des projets de règlement
- Rédiger des notes juridiques sur certains contentieux
- Assurer le traitement du contentieux visant les élus et les collectivités territoriales, les relations avec les mairies et les polices municipales, avec le chef de Parquet : développement de partenariats avec l’association des maires de la Nièvre, gestion de la boite mail dédiée aux élus, organisation de journées d’accueil des élus dans la juridiction, réponse aux questions des mairies, informations relatives à la délinquance du quotidien (traitement du courrier pénal des collectivités locales victimes d’infractions ou sollicitant des informations sur les suites données aux faits commis sur leur ressort), vérification des conventions de police municipale.
- Assurer la préparation et le suivi des instances partenariales, notamment en lien avec les élus et la Préfecture: analyse statistique de la délinquance, élaboration de fiches techniques sur certains contentieux et/ou procédures à diffuser aux partenaires, préparation d’éléments de langage, propositions d’ordre du jour pour le comité local d’aide aux victimes, suivi des relations entre le Parquet et l’association d’aide aux victimes FV58, préparation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, représentation de la juridiction au sein des comités de pilotage des projets développés avec les associations, les administrations, les bailleurs sociaux ou les collectivités locales.
- Intervenir au nom du procureur de la République pour présenter l’institution judiciaire, le rôle du Parquet, la politique pénale et des sujets d’actualité sous l’angle judiciaire auprès des partenaires, comme l’éducation nationale, les services éducatifs, les associations, etc.
- Élaborer une politique de communication avec le procureur de la République, diffusion d’informations institutionnelles notamment par la rédaction et publication d’articles, préparation de publications et d’entretiens avec la presse.
- Préparer la communication aux médias du procureur de la République, sur des thématiques particulières ou sur une affaire médiatiques.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit avec une année d’expérience dans le domaine juridique
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Profil juridique souhaité : connaissance ou appétence relative au fonctionnement de la justice judiciaire.
Connaissances :
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances approfondies en matière juridique (droit pénal et procédure pénale, avec spécialisation si possible)
- Qualités rédactionnelles
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet
- Qualités de rédaction et de synthèse
- Écouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Sens de la communication
- Grande disponibilité géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pr.tj-nevers@justice.fr
- sec.pr.tj-nevers@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nevers, situé dans la Nièvre, est l’un des trois tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Bourges qui s’étend également sur deux autres départements : le Cher et l’Indre. Il s’agit d’un tribunal départemental, situé au chef-lieu de département, siège de la Cour d’assises et de la Cour criminelle départementale de la Nièvre.
La Nièvre est un département majoritairement rural, comprenant 202 670 habitants en 2020 (INSEE), fortement impacté par les aléas économiques mais qui conserve néanmoins un tissu industriel. La situation du département et les dynamiques démographiques et économiques mettent en évidence trois territoires : le ligérien nivernais, le Morvan et le haut nivernais.
Le département comporte trois sous-préfectures, Clamecy, Château-Chinon et Cosne-Cours-sur-Loire. La ville de Nevers est desservie par la ligne SNCF Paris-Clermont-Ferrand, à deux heures trente de Paris (216 kms).
Le tribunal judiciaire de Nevers est réparti en deux sites : un site principal situé Place du Palais de justice et un second site à proximité, 6, rue Gambetta à Nevers.
Les juristes assistants contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
Descriptif du service
La mission générale du juriste assistant est d'assister le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences y compris de mise en état par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il est tenu au secret professionnel et peut accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui lui sont confiées. Il n’est toutefois amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature :
Madame Anne LEHAÎTRE, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nevers
03.86.93.44.58
pr.tj-nevers@justice.fr
ou
sec.pr.tj-nevers@justice.fr
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Rémunération : De 28.500€ à 32.000€ annuels bruts selon l’expérience
Encadrement : sans objet
Organisation du travail : Charte des temps 37h30
Restauration : Restaurant administratif à proximité et salle de convivialité sur le site
Accessibilité en transport / Parking :
Parkings gratuits proches du palais et accès par bus (arrêt très proches) -
Vacant à partir du 01/04/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
