Juriste assistant(e) H/F
Référence : 2024-1583919
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
Ministère de la justice - Cour d'appel de Bourges - Localisation : Tribunal judiciaire de Nevers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La mission générale du juriste assistant est d'assister le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences y compris de mise en état par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il est tenu au secret professionnel et peut accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui lui sont confiées. Il n’est toutefois amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Description du poste :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et assure la rédaction de projets de décisions et courriers à partir des trames élaborées par les magistrats du service.
Plus ponctuellement il procède à des recherches juridiques ou rédige des notes sur l’évolution de la jurisprudence et de la législation.
Il ou elle a notamment pour missions de :
- de participer à l’élaboration des jugements en apportant son concours aux travaux préparatoires (recherches de documentation et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèses de dossier ou de projet de décision sur instruction et sous le contrôle des magistrats du service.
Il sera affecté plus spécifiquement aux chambres civiles et familiales (juges des contentieux et de la protection et aux affaires familiales)
Il participera dans le cadre de ces services, mais aussi auprès du président, aux groupes de travail de la juridiction et sera amené dans ce cadre à établir des comptes rendus et à faire des recherches sur le sujet considéré ou à effectuer des suivis de projets ou de services.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit avec une année d’expérience dans le domaine juridique
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Profil juridique souhaité : connaissance ou appétence relative au fonctionnement de la justice judiciaire.
Connaissances :
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances approfondies en matière juridique (droit civil et procédure civil, contentieux de la protection, matière familiale
- Qualités rédactionnelles
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet
- Qualités de rédaction et de synthèse
- Écouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Sens de la communication
- Grande disponibilité géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- p.tj-nevers@justice.fr
- sec.p.tj-nevers@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nevers, situé dans la Nièvre, est l’un des trois tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Bourges qui s’étend également sur deux autres départements : le Cher et l’Indre. Il s’agit d’un tribunal départemental, situé au chef-lieu de département, siège de la Cour d’assises et de la Cour criminelle départementale de la Nièvre.
La Nièvre est un département majoritairement rural, comprenant 202 670 habitants en 2020 (INSEE), fortement impacté par les aléas économiques mais qui conserve néanmoins un tissu industriel. La situation du département et les dynamiques démographiques et économiques mettent en évidence trois territoires : le ligérien nivernais, le Morvan et le haut nivernais.
Le département comporte trois sous-préfectures, Clamecy, Château-Chinon et Cosne-Cours-sur-Loire. La ville de Nevers est desservie par la ligne SNCF Paris-Clermont-Ferrand, à deux heures trente de Paris (216 kms).
Le tribunal judiciaire de Nevers est réparti en deux sites : un site principal situé Place du Palais de justice et un second site à proximité, 6, rue Gambetta à Nevers. Nevers comporte également un tribunal de commerce et un conseil de prud’hommes. Il existe en outre un tribunal de proximité à Clamecy.
Descriptif du service
Les juristes assistants contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
L’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que peuvent être nommés en qualité de juristes assistants les personnes titulaires d‘un diplôme :
- de doctorat en droit
- ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à 5 années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique (travail en cabinet d’avocat, chargé de TD l’université, juriste d’entreprise…),
- et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A.
Ils sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l’exercice des tâches qui leur sont confiées.
Les juristes assistants sont placés par les chefs de la cour d'appel auprès du chef de juridiction, qui prononce leur affectation.
Ils participent à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants et travaillent en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
À propos de l'offre
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Toutes informations complémentaires peuvent être recueillies auprès de Madame Agnès BONNET, présidente du tribunal judiciaire de Nevers :
03.86.93.44.15
p.tj-nevers@justice.fr
ou
sec.p.tj-nevers@justice.fr
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Rémunération : De 28.500€ à 32.000€ annuels bruts selon l’expérience.
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois.
Organisation du travail : Charte des temps 37h30
Restauration : Restaurant administratif à proximité et salle de convivialité sur le site
Accessibilité en transport / Parking : Parkings gratuits proches du palais et accès par bus (arrêts très proches)
Nombre d’agents à encadrer : Sans objet
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) : Bureau avec matériel informatique, logiciel métier
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
