Juriste Assistant(e) Pénaliste - Siège -assises et cours criminelles départementales-CA Nîmes H/F
Référence : 2024-1574252
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA NIMES
- Localisation : Nîmes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 k€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le ou la juriste assistant(e) exercera ses fonctions principalement à la cour d’appel de Nîmes, située Boulevard de la Libération à NÎMES. Ses missions pourront l’amener exceptionnellement à se déplacer en tout endroit du ressort de la cour d’appel. Tout particulièrement et à titre exceptionnel, la tenue d’un grand procès nécessitera une présence à Avignon (Vaucluse) de septembre à décembre 2024.
Le juriste assistant sera affecté essentiellement au service des assises et des cours criminelles départementales afin d’une part d’apporter aux présidents un soutien dans la préparation et le traitement des contentieux relevant des assises et des cours criminelles départementales (mise en forme des dossiers, rédaction de résumés, recherches jurisprudentielles, etc.), et d’autre part dans la gestion des missions transverses, d’animation publique et de juridiction (préparation des sessions et des rôles, comptes-rendus de réunions, suivi statistique, expérimentations, etc.). Le juriste assistant pourra également, en fonctions des nécessités, être amené à apporter un soutien en matière d’intérêts civils.
Il sera également associé selon l’évolution des besoins de la juridiction au pilotage du service et à la participation à des sujets transverses en lien avec les présidents et le parquet général.
Le juriste assistant est placé sous l’autorité du président de chambre de la cour d’appel de Nîmes chargé spécialement de la coordination du service des assises et des cours criminelles départementales du ressort. Il lui apporte son concours et exercera notamment les missions et taches suivantes :
- Prétraitement des requêtes adressées aux présidents d’assises et cours criminelles départementales,
- Étude des dossiers en amont,
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers,
- Recherche de jurisprudence et de doctrine,
- Rédaction de projets de décisions et de comptes rendus,
- Participation au pilotage du service, à l’animation de la juridiction et ses partenariats, ainsi qu’à des missions particulières dans le cadre de groupes de travail ou projets transverses de la juridiction, en fonction de ses compétences techniques, avec constitution de dossiers exhaustif en vue de réunions thématiques.
La ou le juriste assistant(e) pourra en outre apporter un concours ponctuel aux services de la juridiction selon les besoins des services et sur demande de la présidence.
Le poste de juriste assistant est un poste à temps plein.
Profil recherché
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement
· Être de nationalité française ;
· Ne pas avoir été pénalement sanctionné pour une infraction incompatible avec sa mission ;
· Être en position régulière au regard du service national ;
- soit être titulaire d'un doctorat en droit
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise…
Savoirs :
Connaissance de l’organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Polyvalence des connaissances pénales
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualités de rédaction et de synthèse
- Sens du travail en équipe
- Gestion des priorités et des contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Nîmes est, selon le classement opéré par la direction des services judiciaires, placée au treizième rang des cours d’appel, ce qui la place dans la moyenne en termes d’activité. Elle est implantée dans un bâtiment historique, situé en plein centre-ville face aux arènes de Nîmes.
Son ressort compte six tribunaux judiciaires répartis dans quatre départements :
· Nîmes et Alès dans le Gard,
· Avignon et Carpentras dans le Vaucluse,
· Privas en Ardèche,
· Mende en Lozère.
En outre, le ressort comprend cinq tribunaux de proximité : Uzès dans le Gard, Aubenas et Annonay en Ardèche, et Pertuis et Orange dans le Vaucluse.
Les cours d’assises et les cours criminelles départementales siègent toute l’année à Nîmes (Gard) et à Avignon (Vaucluse), sur une partie de l’année à Privas (Ardèche) et occasionnellement à Mende (Lozère).
Situés sur trois régions administratives (Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne Rhône-Alpes), les quatre départements du ressort de la cour d’appel de Nîmes représentent une population en croissance régulière qui comptait 1.712.218 d’habitants au 1er janvier 2019.
Le parquet général de la cour d’appel de Nîmes est actuellement composé de 6 magistrats, 4 magistrats places et 2 juristes assistantes. Le secrétariat du parquet général est composé d’une secrétaire administrative, d’une adjointe administrative et d’un agent contractuel.
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement, afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses de dossiers, de projets de décisions, de notes ou de recherches. Il ne participe pas à la procédure et n’assiste ni aux audiences ni aux délibérés.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’Etat, selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 18 novembre 2016 créant l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
Les personnes recrutées en qualité de juriste assistant pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
À propos de l'offre
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Présenter sa candidature accompagnée d'un CV et d'une lettre de motivation à l'attention de:
A
Nicolas MAURY,
magistrat, conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence
Tel : 04.66.76.46.59 - 06.95.12.28.72
sg.pp.ca-nimes@justice.fr
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article 24 de la loi du 18 novembre 2016 créant l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
Temps de travail : selon la charte des temps de la juridiction
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
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Vacant à partir du 01/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
