JURISTE au sein du service valproate de sodium et benfluorex
Référence : 2025-1918971
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
- Localisation : montreuil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels selon grille € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions principales
- Préparer les travaux des instances collégiales ;
- Assurer l’instruction juridique et la rédaction des projets d’avis et des décisions en lien avec les instances collégiales.
- Assurer la gestion des contentieux relatifs aux deux dispositifs amiables (Valproate de Sodium et Benfluorex)
Activités principales
- Préparer les dossiers des victimes soumis aux instances collégiales (élaboration d’une synthèse médicale et juridique, préparation des documents de travail en séance, constitution de l’ordre du jour, gestion de l’alimentation des séances) ;
- Rédiger les projets d’avis et de décisions des instances collégiales ;
- Suivre les nouvelles demandes d’indemnisation, de consolidation, de réexamen et de réouverture;
- Contacts fréquents avec les demandeurs, leurs avocats et avec les instances en particulier les Présidents ;
- Gérer les contentieux en lien avec les responsables du service et les avocats de l’établissement.
Profil recherché
Formation
- Niveau BAC + 3 exigé
- Diplôme universitaire juridique (Master 2) mention droit des produits de santé, droit médical ou droit de la responsabilité ;
Une expérience professionnelle dans le secteur juridique est un atout.
Connaissances
- Connaissances confirmées en matière de responsabilité civile médicale et hospitalière ;
- Connaissances en droit commun de la procédure civile et administrative ;
- Connaissances du droit de la réparation du préjudice corporel.
Compétences / Aptitudes
- Très bonne capacité d’analyse et de synthèse
- Organisation et rigueur
- Travail en équipe
- Aisance orale et rédactionnelle
- Maitrise des outils bureautiques
- Sens du service public.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Formation
- Niveau BAC + 3 exigé
- Diplôme universitaire juridique (Master 2) mention droit des produits de santé, droit médical ou droit de la responsabilité ;
Une expérience professionnelle dans le secteur juridique est un atout.
Connaissances
- Connaissances confirmées en matière de responsabilité civile médicale et hospitalière ;
- Connaissances en droit commun de la procédure civile et administrative ;
- Connaissances du droit de la réparation du préjudice corporel.
Compétences / Aptitudes
- Très bonne capacité d'analyse et de synthèse
- Organisation et rigueur
- Travail en équipe
- Aisance orale et rédactionnelle
- Maitrise des outils bureautiques
- Sens du service public.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l’exercice de ses missions il s’appuie sur un effectif de 121 postes budgétaires, auquel s’ajoute un important réseau d’experts médicaux et de médecins conseils.
Descriptif du service
Service valproate de sodium et benfluorex :
Le service est chargé de la gestion des dossiers des victimes de dommages imputables à la prise de benfluorex qui sont soumis à un collège d’experts qui statue sur l’éligibilité de la demande d’indemnisation et sur les critères de cette indemnisation. Ce service est également chargé de la gestion des dossiers des victimes du valproate de sodium qui sont soumis à un collège d’experts qui statue sur l’imputabilité du dommage allégué au valproate de sodium pris au cours de la grossesse, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité.
Le service forme une seule et même entité au sein de laquelle les juristes sont appelés à exercer leurs missions en fonction de leur profil et/ou de leur expérience ainsi que de l’évolution des besoins.
Effectif du service 13 agents dont le responsable de service
Liaison fonctionnelle : La/le juriste est placé(e) directement sous l’autorité du responsable du service et de son adjoint.
À propos de l'offre
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cdd d'1 an
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Vacant à partir du 02/06/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
