juriste CCI de Bordeaux
Référence : 2024-1679259
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
L'ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d'indemniser les victimes d'accidents médicaux. - Localisation : 50 rue Nicot 33 000 Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDI
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions principales
- Instruction des demandes d’indemnisation
- Préparation et rédaction des projets d’avis et de décisions de la commission
- Déplacement en réunion de commission pour assister la Présidente (Bordeaux, Toulouse, Limoges, Poitiers).
Activités principales
- Instruction des nouvelles demandes d’indemnisation ;
- Mise en état des demandes de consolidation et d’aggravation ;
- Recherche des experts à désigner, préparation de la mission d’expertise et du dossier à transmettre aux experts ;
- Suivi des missions d’expertise et rédaction des questions complémentaires à l’expert le cas échéant ;
- Rédaction des projets d’avis de tous les dossiers examinés lors des séances des Commissions ;
- Rédaction de toutes les déclarations d’incompétence rendues par la Présidente ;
- Rédaction du procès-verbal lors des réunions des Commissions ;
- Réponse aux interrogations générales et juridiques des parties et à celles des avocats, assureurs, tiers payeurs et membres des Commissions par téléphone, mails et courrier ;
- Formation des stagiaires issus de Master 2 en droit de la santé et des écoles d’avocats.
Profil recherché
Formation
Licence de droit exigée
Formation universitaire juridique en droit de la santé (Master 2) souhaitée
Connaissances
Connaissances confirmées en matière de responsabilité médicale, civile et administrative
Connaissance du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux issus de la loi du 4 mars 2002 et des dispositions légales et règlementaires subséquentes
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Aptitudes
Rigueur,
Capacité rédactionnelle et relationnelle,
Sens des priorités, capacité d'autonomie et d'organisation,
Sens du service public,
Capacité à travailler en équipe et à tenir les délais
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé
Les CCI sont organisées en 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Elles s’appuient sur un important réseau d’experts médicaux et de médecins conseils.
Site web : www.oniam.fr
Descriptif du service
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation est Placée sous l'autorité fonctionnelle de la Présidente de la CCI. Elle est composée de 2 juristes et de 2 secrétaires.
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
