juriste CCI Ouest

-        les CCI : Commissions de Conciliation et d’Indemnisation comprenant 23 commissions réparties sur le territoire national regroupées en 7 pôles inter-régionaux présidés par des magistrats indépendants ; elles sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. 

Missions principales

 -         Instruction des demandes d'indemnisation

-         Préparation des projets d’avis et de décisions et présentation orale des dossiers devant chaque commission

-         Rédaction des avis et décisions arrêtés lors des séances de la Commission

Activités principales

-         Instruction des nouvelles demandes d’indemnisations :

o   analyse initiale des pièces accompagnant le formulaire de saisine et demande des pièces complémentaires utiles

o   élaboration de la « fiche plaignant » comprenant notamment un résumé de l’histoire clinique

o   prise des décisions nécessaires à l’instruction des dossiers en accord avec le Président (expertise préalable, expertise au fond, irrecevabilité, incompétence, etc.)

o   désignation de l’expert, ou du collège d’experts, et choix de la mission adaptée

-         Mise en état des demandes après consolidation ou aggravation de l’état de la victime

-         Traitement des rapports d’expertise déposés : lecture, primo-analyse et rédaction de questions complémentaires à soumettre à l’expert le cas échéant

-         Suivi des missions d’expertise et gestion des éventuels incidents

-         Correction des projets de décisions et d’avis préparés par le ou les stagiaire(s)

-         Préparation des ordres du jour des séances de la Commission

-         Préparation et présentation des projets d’avis lors des séances de la Commission

-         Rédaction des avis et décisions de la Commission, sous la supervision du Président

-         Réponse aux interrogations des parties, avocats, assureurs, tiers payeurs, experts et membres des commissions

-         Supervision des stagiaires et accompagnement du travail de la secrétaire et de l’assistante juridique

 Spécificités du poste

 -  Gestion simultanée de plusieurs commissions, dans le respect des délais impartis

- Déplacements réguliers en région (Nantes, Rennes, Caen et Rouen), soit entre 4 et 6 heures de trajet sur la journée de commission (une fois par mois en moyenne)

-  Charge de travail soutenue et multiplicité des tâches et interlocuteurs