Juriste chargé de la protection des données à caractère personnel
Référence : MINT_BA092ACA-90154
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : Direction générale de la gendarmerie nationale – 4, rue Claude Bernard, 92136 ISSY-LES-MOULINEAUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le département de l’administration de la donnée comprend deux pôles, le pôle infocentre et le pôle protection de la donnée, au sein duquel le personnel sera affecté. Ce pôle traite, pour la gendarmerie nationale, de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En lien avec les directions métiers, le pôle juridique de la gendarmerie, les autres administrations concernées, le délégué à la protection des données et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur, le pôle prépare les dossiers d’autorisation ou de modification des fichiers notamment en vue de leur instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par le Conseil d'État.
A ce titre, le pôle traite tout particulièrement de la rédaction des actes réglementaires et analyses d’impact à la protection des données afférentes.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Créé à l'été 2020, le Service de la transformation a pour objectif prioritaire de piloter l'exécution du plan stratégique du directeur général de la gendarmerie nationale avec une vision transverse et actualisée des projets de transformation.
Il se voit confier les missions suivantes :
- ANTICIPER : rechercher des solutions innovantes (technologies, organisations, structures, ressources, objets, etc.)
- ACCOMPAGNER : développer une offre de service d'accompagnement pour les chefs de projets ou les innovateurs (management, pilotage de projets, conformité au RGPD, maîtrise des risques, etc.) et veiller à la cohérence des projets avec le plan stratégique
- ANIMER : animer les communautés des innovateurs et des "makers" quelles que soient leurs unités d'appartenance
- COMMUNIQUER : en lien et sous le contrôle du SIRPA, valoriser les innovations, les développements et les projets.
Composition et effectifs du service
Il se compose de trois départements spécialisés chacun dans leur domaine : la prospective et l'innovation, l'accompagnement de la transformation, l’administration des données. Le chef de service et son adjoint sont appuyés par un pôle de 4 chargés de mission.
Son effectif est de 27 personnels.
Liaisons hiérarchiques
Le pôle protection des données est un des pôles du département de l’administration de la donnée. Il s’agit d’un des trois départements du Service de la transformation, lui même placé sous l’autorité hiérarchique du directeur général de la gendarmerie nationale.
Liaisons fonctionnelles
Le pôle protection des données est en liaison fonctionnelle avec les directions métiers, le pôle juridique de la gendarmerie, les autres administrations concernées, le délégué à la protection des données et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
Niveau expert - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
Niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser
Niveau expert - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation
Niveau expert - à acquérir
Savoir s'organiser
Niveau expert - à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Niveau expert - requis
Savoir s'adapter
Niveau expert - expert
Savoir communiquer
Niveau expert - à acquérir
Vos perspectives : Evolution vers des fonctions juridiques analogues à un échelon supérieur ou vers des fonctions managériales au sein d’un bureau ou d’une sous-direction, en administration centrale ou déconcentrée.
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Au regard de la technicité attendue et de la montée en compétence nécessaire, une présence de 5 ans sur le poste est souhaitée.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction générale de la gendarmerie nationale
4, rue Claude Bernard
92130 Issy-les-Moulineaux
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
ERJUR010 – Rédactrice/Rédacteur juridique
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
JUR002A – Consultant juridique
Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le site de la DGGN étant un PIV (point d'importance vitale), le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le régime indemnitaire versé est celui du ministère de l’Intérieur
38 heures hebdomadaires – 27 CA – 16 RTT
Qui contacter ?
dad.st.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/01/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique